Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

NOR : ECOT2032879D

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 31 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-24, L. 211-26, L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-289 L du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 29 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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