Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre "R" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre "D" correspondant à des dispositions relevant d'un décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour, Sct. Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-2-1, Art. R311-2-2, Art. R311-3, Art. R311-3-1, Art. D311-3-2, Art. D311-3-3, Sct. Sous-section 2 : Récépissé des demandes, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Sct. Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour, Art. R311-10, Art. R311-10-1, Art. R311-11, Art. R311-11-1, Art. R*311-12, Art. R311-12-1, Art. R311-13, Sct. Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour , Art. R311-13-1, Sct. Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R311-16, Sct. Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour, Art. R311-17, Art. R311-18, Sct. Sous-section 6 : Dispositions fiscales, Art. D311-18-1, Art. D311-18-2, Art. D311-18-3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, Art. R311-31, Art. R311-32, Art. D311-33, Art. R311-34, Art. R311-36, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile , Art. R311-37, Art. R311-38, Art. R311-39, Sct. Chapitre II : La commission du titre de séjour, Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R313-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-3-1, Art. R313-4, Art. R313-4-1, Art. R313-4-2, Art. R313-5, Sct. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur", Art. R313-6, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", Art. R313-7, Art. R313-7-1, Art. D313-7-2, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-10, Sct. Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2, Art. R313-10-3, Art. R313-10-4, Art. R313-10-6, Art. R*313-10-7-1, Art. R313-10-9, Art. R313-10-10, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”, Art. R313-11-1, Art. R313-11-2, Art. R313-11-3, Art. R313-11-4, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”, Art. R313-12, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Art. R313-15, Art. R313-15-1, Art. R313-16, Art. R313-16-1, Art. R313-16-2, Art. R313-16-3, Art. R313-16-4, Art. D313-16-5, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", Art. R313-20, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-24, Sct. Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour, Art. R313-25, Art. R313-26, Sct. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille, Art. R313-34-1, Art. R313-34-1-1, Sct. Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires., Art. R313-36, Art. R313-36-1, Art. R313-37, Art. R313-38, Sct. Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle , Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour , Art. R313-39, Art. R313-40, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R313-41, Art. R313-42, Art. R313-43, Art. R313-44, Sct. Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20, Art. R313-45, Art. D313-45-1, Art. R313-46, Art. D313-46-1, Sct. Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20, Art. R313-47, Art. R313-48, Art. R313-49, Art. R313-50, Sct. Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20, Art. R313-51, Art. R313-52, Sct. Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20, Art. R313-53, Art. R313-54, Art. D313-54-1, Art. R313-55, Art. R313-56, Sct. Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20, Art. R313-57, Art. R313-58, Art. R313-59, Art. R313-60, Sct. Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20, Art. R313-61, Art. R313-62, Sct. Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20, Art. R313-63, Art. R313-64, Art. R313-64-1, Sct. Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20 , Art. R313-65, Art. R313-66, Sct. Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20 , Art. R313-67, Art. R313-68, Art. R313-69, Sct. Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20, Art. R313-70, Art. R313-71, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)”, Art. R313-72, Art. R313-73, Art. R313-73-1, Art. R313-74, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ” , Art. R313-75, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire” , Art. R313-75-1, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride” , Art. R313-75-2, Sct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité” , Art. R313-75-3, Sct. Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle , Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale , Art. R313-76, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” , Art. R313-77, Art. R313-78, Art. R313-79, Art. R313-80, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”, Art. R313-81, Art. R313-82, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire” , Art. R313-83, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride” , Art. R313-84, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité” , Art. R313-85, Sct. Chapitre IV : La carte de résident, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Délivrance de la carte de résident, Sct. Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier, Art. R314-1, Art. R314-1-1, Art. R314-1-3, Art. R314-1-4, Art. R314-1-5, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de plein droit, Art. R314-2, Sct. Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie, Sct. Section 3 : Renouvellement de la carte de résident, Art. R314-3, Sct. Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent, Art. R314-4, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale, Sct. Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires , Art. R316-1, Art. R316-2, Art. R316-3, Art. R316-4, Art. R316-5, Art. R316-5-1, Sct. Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires , Art. R316-6, Art. R316-7, Art. R316-8, Art. R316-9, Art. R316-10, Sct. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité", Art. R317-1, Art. R317-2, Art. R317-3, Sct. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Conditions de circulation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R*321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Sct. Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, Art. D321-9, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. D321-12, Sct. Section 3 : Titres de voyage , Art. R321-22, Sct. Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle, Sct. Section 1 : Activité professionnelle salariée, Art. R322-1, Art. R322-2, Sct. Section 2 : Autres activités professionnelles, Sct. TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers, Art. D331-1, Art. D331-2, Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5, Art. D331-6, Art. D331-7, Sct. Section 2 : Restitution des titres de séjour et de travail, Art. D331-8, Art. D331-9, Art. D331-10, Art. D331-11, Art. D331-12, Art. D331-13, Art. D331-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5, Sct. Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse, Sct. Section 1 : Procédure administrative, Art. R512-1, Art. R512-1-1, Art. R512-1-2, Sct. Section 2 : Procédure contentieuse, Art. R512-2, Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Sct. Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi, Art. R513-1, Art. R513-1-1, Sct. Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ, Art. R513-2, Art. R513-3, Art. R513-4, Sct. Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ, Art. R513-5, Art. R513-6, Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe, Sct. TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, Sct. Section 1 : Autorités administratives compétentes, Art. R531-1, Art. R531-3-1, Art. R531-3-2, Art. R531-3-3, Art. R531-3-4, Art. R531-3-5, Art. R531-4, Sct. Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne, Art. R531-5, Art. R531-6, Art. R531-7, Art. R531-8, Art. R531-9, Sct. Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne, Art. R531-10, Art. R531-11, Art. R531-12, Art. R531-13, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane, Sct. TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS, Art. R*541-1, Art. R541-2, Art. R541-3, Sct. TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Placement en rétention, Art. R551-1, Art. R551-2, Art. R551-3, Art. R551-4, Sct. Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention, Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Sct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative, Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5, Art. R552-6, Art. R552-7, Art. R552-8, Art. R552-9, Art. R552-10, Sct. Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger, Art. R552-10-1, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. R552-11, Sct. Section 3 : Voies de recours, Sct. Sous-section 1 : Appel, Art. R552-12, Art. R552-13, Art. R552-14, Art. R552-14-1, Art. R552-15, Sct. Sous-section 2 : Pourvoi en cassation, Art. R552-16, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Sct. Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, Sct. Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention, Art. R552-17, Art. R552-18, Art. R552-19, Sct. Sous-section 2 : Appel , Art. R552-20, Art. R552-20-1, Art. R552-21, Art. R552-22, Art. R552-23, Sct. Sous-section 3 : Pourvoi en cassation , Art. R552-24, Sct. Chapitre III : Conditions de la rétention, Sct. Section 1 : Lieux de rétention, Sct. Sous-section 1 : Centres de rétention administrative, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4-1, Sct. Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative, Art. R553-5, Art. R553-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R553-7, Art. R553-8, Art. R553-9, Sct. Section 2 : Droits des étrangers retenus, Art. R553-11, Art. R553-12, Art. R553-13, Sct. Section 2 bis : Intervention des personnes morales , Sct. Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative , Art. R553-14, Art. R553-14 bis, Art. R553-14-1, Sct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative , Art. R553-14-2, Art. R553-14-3, Sct. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention, Art. R553-14-4, Art. R553-14-5, Art. R553-14-6, Art. R553-14-7, Art. R553-14-7-1, Art. R553-14-8, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-18, Art. R553-19, Art. R553-20, Art. R553-21, Art. R553-22, Art. R553-23, Sct. Chapitre IV : Fin de la rétention, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Sct. Section 1 : Présentation de la demande d'asile , Art. R556-1, Art. R556-2, Art. R556-3, Art. R556-4, Art. R556-5, Art. R556-6, Art. R556-7, Sct. Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'office, Art. R556-8, Art. R556-9, Art. R556-10, Sct. Section 3 : Droits des demandeurs d'asile, Art. R556-11, Art. R556-12, Art. R556-13, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R556-14, Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre unique, Art. R561-1, Art. R561-1-1, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R561-4, Art. R561-5, Art. R561-6, Art. R561-7, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique, Art. R571-1, Art. R571-2, Art. R571-3, Art. R571-4, Art. R571-5, Art. R571-6, Art. R571-7, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, Art. R521-1, Art. R522-1, Art. R*522-2, Art. R522-3, Art. R522-4, Art. R522-6, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-8-1, Art. R522-9, Sct. Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion, Sct. Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi, Art. R523-1, Art. R*523-2, Art. R523-3, Sct. Section 2 : Assignation à résidence, Art. R523-4, Art. R*523-5, Art. R523-6, Art. R523-7, Art. R523-8, Art. R523-9, Sct. Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion, Art. R524-1, Art. R524-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire., Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3, Art. R811-4, Sct. Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille, Sct. Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille, Art. R811-5, Art. R811-6, Art. R811-7, Art. R811-8, Art. R811-9, Sct. Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne, Art. R811-10, Art. R811-11, Art. R811-12, Sct. Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert, Art. R811-13, Art. R811-14, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. R811-15, Art. R811-16, Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE, Sct. Chapitre unique, Art. R812-1, Art. R812-2, Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE, Art. R821-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R831-1, Sct. Chapitre II : Mayotte, Art. R832-1, Art. R832-2, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R833-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Annexes, Sct. Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8, Art. Annexe 6.3, Sct. Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES, Art. Annexe 6-4, Sct. Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL, Art. Annexe 6.5, Sct. Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36 , Art. Annexe 6-8, Sct. Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26) , Art. Annexe 7-1, Sct. Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46), Art. Annexe 7-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION, Sct. Chapitre Ier : Documents exigés, Sct. Section 1 : Généralités, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Sct. Section 2 : Visa, Sct. Sous-section 1 : Instruction des demandes de visa, Art. R211-4, Art. R211-4-1, Sct. Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa, Art. D211-5, Art. D211-6, Art. D211-7, Art. D211-8, Art. D211-9, Art. R211-10, Sct. Section 3 : Justificatif d'hébergement, Sct. Sous-section 1 : Souscription des attestations d'accueil, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Sct. Sous-section 2 : Validation des attestations d'accueil, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Sct. Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, Art. R211-19, Art. R211-20, Art. R211-21, Art. R211-22, Art. R211-23, Art. R211-24, Art. R211-25, Art. R211-26, Sct. Section 4 : Autres documents, Sct. Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour, Art. R211-27, Sct. Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger, Art. R211-28, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières, Art. R211-29, Sct. Sous-section 4 : Garanties de rapatriement, Art. R211-30, Art. R211-31, Sct. Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2, Art. R211-32, Art. R211-33, Sct. Chapitre II : Dispenses, Sct. Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1, Art. R212-1, Sct. Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Sct. Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2, Art. R212-6, Sct. Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2, Art. R212-7, Art. R212-8, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-11, Sct. Chapitre III : Refus d'entrée, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire, Art. R214-1, Sct. TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente, Sct. Section 1 : Délimitation de la zone d'attente, Art. R221-1, Sct. Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Art. R221-2, Art. R221-3, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente , Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Sct. Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente, Sct. Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Sct. Section 2 : Voies de recours, Art. R222-4, Sct. Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R223-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R*223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Sct. Section 3 : Conditions d'accès des associations, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R*223-12, Art. R223-13, Art. R223-14