Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : INTV2029045D

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 31 décembre 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et l'habitation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment ses articles 52 et 70 ;
Vu la loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 octobre, 21 novembre et 17 décembre 2019 et des 21 janvier, 2 mars et 6 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 décembre 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :