Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 octobre 21 novembre et 17 décembre 2019 et des 21 janvier, 2 mars et 6 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 novembre 2020 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS, Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS, Sct. Chapitre unique, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Sct. TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, Sct. Chapitre Ier : Droit au séjour, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-4-1, Art. L121-5, Sct. Chapitre II : Droit au séjour permanent, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Sct. TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour, Art. L311-1, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-5-1, Art. L311-5-2, Art. L311-6, Art. L311-8-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. L311-9, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, Art. L311-10, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-16, Art. L311-18, Sct. Chapitre II : La commission du titre de séjour, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4-1, Art. L313-5, Art. L313-5-1, Sct. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", Art. L313-6, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", Art. L313-7, Sct. Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires, Art. L313-7-1, Art. L313-7-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise , Art. L313-8, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair", Art. L313-9, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Art. L313-10, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", Art. L313-11, Art. L313-11-1, Art. L313-12, Sct. Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-15, Art. L313-16, Sct. Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", Art. L313-23, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", Art. L313-24, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille , Art. L313-25, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille, Art. L313-26, Sct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”, Art. L313-27, Sct. Chapitre IV : La carte de résident, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L314-1, Art. L314-1-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Art. L314-5-1, Art. L314-6, Art. L314-6-1, Art. L314-6-2, Art. L314-7, Art. L314-7-1, Sct. Section 2 : Délivrance de la carte de résident, Sct. Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier, Art. L314-8, Art. L314-8-1, Art. L314-8-2, Art. L314-9, Art. L314-10, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de plein droit, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie, Art. L314-13, Sct. Sous-section 4 : La carte de résident permanent, Art. L314-14, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection, Art. L316-1, Art. L316-1-1, Art. L316-2, Art. L316-3, Art. L316-4, Sct. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité", Art. L317-1, Sct. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Conditions de circulation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Sct. Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle, Sct. Section 1 : Activité professionnelle salariée, Art. L322-1, Sct. Section 2 : Autres activités professionnelles, Art. L322-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT, Art. L900-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION, Sct. Chapitre Ier : Documents exigés, Sct. Section 1 : Généralités, Art. L211-1, Sct. Section 2 : Visa, Art. L211-2-1, Art. L211-2-2, Sct. Section 3 : Justificatif d'hébergement, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Sct. Section 4 : Autres documents , Sct. Chapitre II : Dispenses, Art. L212-1, Art. L212-2, Sct. Chapitre III : Refus d'entrée, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-3-1, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-8-1, Art. L213-8-2, Art. L213-9, Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire , Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Sct. TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Sct. Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente, Sct. Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-5, Sct. Section 2 : Voies de recours, Art. L222-6, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L222-7, Art. L222-8, Sct. Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Art. L223-1, Sct. Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. Chapitre unique., Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Sct. TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES, Sct. Chapitre unique, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Sct. TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre unique, Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-3, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre unique, Art. L441-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. TITRE Ier : CONTRÔLES, Art. L611-1, Art. L611-1-1, Art. L611-2, Art. L611-3, Art. L611-4, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-6-1, Art. L611-7, Art. L611-8, Art. L611-9, Art. L611-10, Art. L611-11, Art. L611-12, Sct. TITRE II : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Entrée irrégulière, Art. L621-2, Sct. Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Art. L622-5, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-8, Art. L622-9, Art. L622-10, Sct. Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, Art. L623-1, Art. L623-2, Art. L623-3, Sct. Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence, Art. L624-1, Art. L624-1-1, Art. L624-2, Art. L624-3, Art. L624-4, Sct. Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport, Art. L625-1, Art. L625-2, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6, Art. L625-7, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. L626-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE, Sct. Chapitre Ier : La qualité de réfugié, Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6, Sct. Chapitre II : La protection subsidiaire, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6, Sct. Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile, Art. L714-1, Sct. TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. L722-1, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-5, Sct. Chapitre III : Examen des demandes d'asile, Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3, Art. L723-4, Art. L723-5, Art. L723-6, Art. L723-7, Art. L723-8, Art. L723-9, Art. L723-10, Sct. Section 2 : Demandes irrecevables , Art. L723-11, Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande , Art. L723-12, Art. L723-13, Art. L723-14, Sct. Section 4 : Demandes de réexamen, Art. L723-15, Art. L723-16, Art. L723-17, Sct. Chapitre IV : Fin de la protection , Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-3, Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. L732-1, Sct. Chapitre III : Examen des recours, Art. L733-1, Art. L733-1-1, Art. L733-2, Art. L733-3, Art. L733-4, Art. L733-5, Sct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-2-1, Art. L741-3, Art. L741-4, Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français, Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-3, Art. L743-4, Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile , Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil, Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-4, Art. L744-5, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins, Art. L744-6, Sct. Section 3 : Orientation des demandeurs, Art. L744-7, Art. L744-8, Sct. Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile, Art. L744-9, Art. L744-9-1 , Art. L744-10, Sct. Section 5 : Accès au marché du travail, Art. L744-11, Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE, Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits, Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-3, Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant, Art. L752-1, Art. L752-2, Art. L752-3, Sct. Chapitre III : Documents de voyage , Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-3, Art. L753-4, Art. L753-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L761-1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. L762-1, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. L763-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. L764-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. L765-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L766-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, Art. L767-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE, Sct. Chapitre unique, Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-4, Art. L811-5, Art. L811-6, Art. L811-7, Art. L811-8, Art. L811-9, Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE , Sct. Chapitre unique , Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L812-7, Art. L812-8, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE, Sct. Chapitre unique, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L831-1, Sct. Chapitre II : Mayotte, Art. L832-1, Art. L832-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT, Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-3-1, Art. L511-3-2, Art. L511-4, Art. L511-5, Sct. Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L514-1, Sct. TITRE II : L'EXPULSION, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Sct. Chapitre II : Procédure administrative, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Sct. Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Sct. Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion, Art. L524-1, Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Sct. TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-2-1, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane, Art. L532-1, Sct. TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3, Art. L541-4, Sct. TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Placement en rétention, Art. L551-1, Art. L551-2, Art. L551-3, Sct. Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention, Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-7, Art. L552-8, Sct. Section 3 : Voies de recours, Art. L552-9, Art. L552-10, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L552-11, Art. L552-12, Art. L552-13, Sct. Chapitre III : Conditions de la rétention, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L553-3, Art. L553-4, Art. L553-5, Art. L553-6, Art. L553-7, Sct. Chapitre IV : Fin de la rétention, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, Art. L555-1, Art. L555-2, Art. L555-3, Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Art. L556-1, Art. L556-2, Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre Ier, Art. L561-1, Art. L561-2, Art. L561-2-1, Art. L561-3, Sct. Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée, Art. L563-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. L571-1, Art. L571-2, Art. L571-3, Art. L571-4
Versions
Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.Versions
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8-1 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L349-1 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L349-2 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L349-3 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (VD)
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- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 4 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 4-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 40 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 41 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 41-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 41-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 42 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 43 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 44 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 45 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 46 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 47 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 49 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 5 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 5-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 50 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 51 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 51-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 51-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 51-3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 52 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 52-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 52-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 53 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 54 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 55 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 56 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 59 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-4 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-5 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-6 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-7 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 60 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 61 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 7 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 (Ab)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - Chapitre II : Des étrangers titulaires de la ca... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la c... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGE... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE III : PENALITES. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA NOUVEL... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A ... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE V : DE L'EXPULSION. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUIT... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 10 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 11 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 11-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 12 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 13 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 14 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 14-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 14-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 15 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-4 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18-1 (VT)
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- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 19-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 20 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 21 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 22 (VT)
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- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 29 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31 (VT)
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- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 32 (VT)
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- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 34 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 35 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 35-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 36 (VT)
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- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-4 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-5 (VT)
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- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-7 (VT)
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- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 63 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 64 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 7 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 8 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (VT)
Versions
Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers, des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-372 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou du titre II de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.VersionsLes dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions des articles 1er à 3 et 18 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Versions
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERR... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-6 (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-7 (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L767-1 (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L810-1 (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-1 (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L814-1 (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L820-1 (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-1 (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-1 (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-2 (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-1 (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-10 (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-11 (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-20 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-21 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-8 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-9 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-10 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-4 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-6 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L436-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L442-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L442-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L442-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L443-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L443-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L443-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L444-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L444-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L444-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L444-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L445-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L445-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L445-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L445-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L445-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L446-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L446-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L446-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L446-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L446-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L510-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-7 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L542-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L542-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L542-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L542-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L542-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L542-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L550-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L550-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L550-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-10 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-11 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-12 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-13 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-14 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-15 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-16 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-8 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-9 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-10 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-11 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-12 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-13 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-8 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-9 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L560-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-10 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-11 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-12 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-13 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-14 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-16 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-3 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-7 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-9 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L572-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L573-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L580-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L593-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L594-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L595-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L596-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L597-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L610-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-17 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-8 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-9 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L750-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-10 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-11 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-12 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-13 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-8 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-9 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-10 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-11 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-12 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-8 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-9 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-10 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-11 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-12 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-8 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-9 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-8 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L761-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L761-10 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L761-2 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L765-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L765-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L765-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L767-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L810-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L811-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L811-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L811-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L811-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L811-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L811-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-10 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-11 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-12 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-8 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-9 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L814-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L820-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-10 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-11 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-12 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-4 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-8 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-9 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-4 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-13 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-4 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-8 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-5 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-8 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-9 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L834-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L834-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L835-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L835-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L837-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L837-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L837-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L837-4 (VD)
Versions
Fait le 16 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu