- Annexe (Article non numéroté à article L423-23)
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
- Titre I : CHAMP D'APPLICATION (Articles L110-1 à L110-6)
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
- Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
- Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION (Article L123-1)
- Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L131-1 à L131-4)
- Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L151-1 à L151-2)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L152-1 à L152-2)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L153-1 à L153-2)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L154-1 à L154-2)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L155-1 à L155-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L156-1 à L156-2)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L157-1 à L157-2)
- Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES (Articles L158-1 à L158-2)
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à article non numéroté)
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L210-1)
- Titre II : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L221-1 à L223-1)
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L231-1 à L231-3)
- Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS (Article L232-1)
- Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles L233-1 à L233-6)
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles L234-1 à L234-3)
- Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR (Article L235-1)
- Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION (Article L236-1)
- Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L237-1)
- Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Article L240-1)
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L251-1 à L251-8)
- Chapitre II : EXPULSION (Articles L252-1 à L252-2)
- Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L253-1)
- Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L261-1 à L264-1)
- Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Article L270-1)
- Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à article non numéroté)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L281-1 à L281-7)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L282-1 à L282-2)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L283-1 à L283-2)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L284-1 à L284-2)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L285-1 à L285-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L286-1 à L286-2)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L311-1 à L311-2)
- Chapitre II : VISAS (Articles L312-1 à L312-7)
- Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles L313-1 à L313-8)
- Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles L320-1 à L323-2)
- Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
- Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles L341-1 à L341-7)
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (Articles L342-1 à L342-4)
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles L342-5 à L342-11)
- Section 3 : Voies de recours (Articles L342-12 à L342-15)
- Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles L342-16 à L342-18)
- Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente (Article L342-19)
- Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
- Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L350-1 à L352-9)
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L361-1 à L367-6)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L361-1 à L361-5)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L362-1 à L362-2)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L363-1 à L363-2)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L364-1 à L364-2)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L365-1 à L365-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L366-1 à L366-2)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L367-1 à L367-6)
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L423-23)
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15)
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L423-23)
- Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
- Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée (Articles L421-1 à L421-4)
- Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée (Articles L421-5 à L421-6)
- Section 3 : Etranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles L421-7 à L421-25)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L421-7 à L421-8)
- Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles L421-9 à L421-13)
- Sous-section 3 : Chercheurs (Articles L421-14 à L421-15)
- Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement (Articles L421-16 à L421-18)
- Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France (Article L421-19)
- Sous-section 6 : Profession artistique (Article L421-20)
- Sous-section 7 : Renommée internationale (Article L421-21)
- Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité » (Articles L421-22 à L421-25)
- Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles L421-26 à L421-33)
- Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles L421-26 à L421-29)
- Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille (Articles L421-30 à L421-33)
- Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier (Article L421-34)
- Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle (Article L421-35)
- Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
- Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles L423-1 à L423-6)
- Section 2 : Etranger parent d'un Français (Articles L423-7 à L423-11)
- Section 3 : Enfant étranger d'un Français (Article L423-12)
- Section 4 : Etranger né en France (Article L423-13)
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Articles L423-14 à L423-20)
- Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans (Article L423-21)
- Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance (Article L423-22)
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France (Article L423-23)
- Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 octobre 21 novembre et 17 décembre 2019 et des 21 janvier, 2 mars et 6 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 novembre 2020 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS, Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS, Sct. Chapitre unique, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Sct. TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, Sct. Chapitre Ier : Droit au séjour, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-4-1, Art. L121-5, Sct. Chapitre II : Droit au séjour permanent, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Sct. TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour, Art. L311-1, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-5-1, Art. L311-5-2, Art. L311-6, Art. L311-8-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. L311-9, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, Art. L311-10, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-16, Art. L311-18, Sct. Chapitre II : La commission du titre de séjour, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4-1, Art. L313-5, Art. L313-5-1, Sct. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", Art. L313-6, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", Art. L313-7, Sct. Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires, Art. L313-7-1, Art. L313-7-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise , Art. L313-8, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair", Art. L313-9, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Art. L313-10, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", Art. L313-11, Art. L313-11-1, Art. L313-12, Sct. Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-15, Art. L313-16, Sct. Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", Art. L313-23, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", Art. L313-24, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille , Art. L313-25, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille, Art. L313-26, Sct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”, Art. L313-27, Sct. Chapitre IV : La carte de résident, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L314-1, Art. L314-1-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Art. L314-5-1, Art. L314-6, Art. L314-6-1, Art. L314-6-2, Art. L314-7, Art. L314-7-1, Sct. Section 2 : Délivrance de la carte de résident, Sct. Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier, Art. L314-8, Art. L314-8-1, Art. L314-8-2, Art. L314-9, Art. L314-10, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de plein droit, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie, Art. L314-13, Sct. Sous-section 4 : La carte de résident permanent, Art. L314-14, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection, Art. L316-1, Art. L316-1-1, Art. L316-2, Art. L316-3, Art. L316-4, Sct. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité", Art. L317-1, Sct. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Conditions de circulation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Sct. Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle, Sct. Section 1 : Activité professionnelle salariée, Art. L322-1, Sct. Section 2 : Autres activités professionnelles, Art. L322-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT, Art. L900-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION, Sct. Chapitre Ier : Documents exigés, Sct. Section 1 : Généralités, Art. L211-1, Sct. Section 2 : Visa, Art. L211-2-1, Art. L211-2-2, Sct. Section 3 : Justificatif d'hébergement, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Sct. Section 4 : Autres documents , Sct. Chapitre II : Dispenses, Art. L212-1, Art. L212-2, Sct. Chapitre III : Refus d'entrée, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-3-1, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-8-1, Art. L213-8-2, Art. L213-9, Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire , Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Sct. TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Sct. Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente, Sct. Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-5, Sct. Section 2 : Voies de recours, Art. L222-6, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L222-7, Art. L222-8, Sct. Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Art. L223-1, Sct. Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. Chapitre unique., Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Sct. TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES, Sct. Chapitre unique, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Sct. TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre unique, Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-3, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre unique, Art. L441-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. TITRE Ier : CONTRÔLES, Art. L611-1, Art. L611-1-1, Art. L611-2, Art. L611-3, Art. L611-4, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-6-1, Art. L611-7, Art. L611-8, Art. L611-9, Art. L611-10, Art. L611-11, Art. L611-12, Sct. TITRE II : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Entrée irrégulière, Art. L621-2, Sct. Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Art. L622-5, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-8, Art. L622-9, Art. L622-10, Sct. Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, Art. L623-1, Art. L623-2, Art. L623-3, Sct. Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence, Art. L624-1, Art. L624-1-1, Art. L624-2, Art. L624-3, Art. L624-4, Sct. Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport, Art. L625-1, Art. L625-2, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6, Art. L625-7, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. L626-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE, Sct. Chapitre Ier : La qualité de réfugié, Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6, Sct. Chapitre II : La protection subsidiaire, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6, Sct. Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile, Art. L714-1, Sct. TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. L722-1, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-5, Sct. Chapitre III : Examen des demandes d'asile, Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3, Art. L723-4, Art. L723-5, Art. L723-6, Art. L723-7, Art. L723-8, Art. L723-9, Art. L723-10, Sct. Section 2 : Demandes irrecevables , Art. L723-11, Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande , Art. L723-12, Art. L723-13, Art. L723-14, Sct. Section 4 : Demandes de réexamen, Art. L723-15, Art. L723-16, Art. L723-17, Sct. Chapitre IV : Fin de la protection , Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-3, Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. L732-1, Sct. Chapitre III : Examen des recours, Art. L733-1, Art. L733-1-1, Art. L733-2, Art. L733-3, Art. L733-4, Art. L733-5, Sct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-2-1, Art. L741-3, Art. L741-4, Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français, Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-3, Art. L743-4, Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile , Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil, Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-4, Art. L744-5, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins, Art. L744-6, Sct. Section 3 : Orientation des demandeurs, Art. L744-7, Art. L744-8, Sct. Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile, Art. L744-9, Art. L744-9-1 , Art. L744-10, Sct. Section 5 : Accès au marché du travail, Art. L744-11, Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE, Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits, Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-3, Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant, Art. L752-1, Art. L752-2, Art. L752-3, Sct. Chapitre III : Documents de voyage , Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-3, Art. L753-4, Art. L753-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L761-1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. L762-1, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. L763-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. L764-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. L765-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L766-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, Art. L767-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE, Sct. Chapitre unique, Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-4, Art. L811-5, Art. L811-6, Art. L811-7, Art. L811-8, Art. L811-9, Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE , Sct. Chapitre unique , Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L812-7, Art. L812-8, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE, Sct. Chapitre unique, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L831-1, Sct. Chapitre II : Mayotte, Art. L832-1, Art. L832-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT, Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-3-1, Art. L511-3-2, Art. L511-4, Art. L511-5, Sct. Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L514-1, Sct. TITRE II : L'EXPULSION, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Sct. Chapitre II : Procédure administrative, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Sct. Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Sct. Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion, Art. L524-1, Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Sct. TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-2-1, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane, Art. L532-1, Sct. TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3, Art. L541-4, Sct. TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Placement en rétention, Art. L551-1, Art. L551-2, Art. L551-3, Sct. Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention, Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-7, Art. L552-8, Sct. Section 3 : Voies de recours, Art. L552-9, Art. L552-10, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L552-11, Art. L552-12, Art. L552-13, Sct. Chapitre III : Conditions de la rétention, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L553-3, Art. L553-4, Art. L553-5, Art. L553-6, Art. L553-7, Sct. Chapitre IV : Fin de la rétention, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, Art. L555-1, Art. L555-2, Art. L555-3, Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Art. L556-1, Art. L556-2, Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre Ier, Art. L561-1, Art. L561-2, Art. L561-2-1, Art. L561-3, Sct. Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée, Art. L563-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. L571-1, Art. L571-2, Art. L571-3, Art. L571-4
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Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.Versions
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8-1 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L349-1 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L349-2 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L349-3 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (VD)
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative - art. L222-2-1 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. L776-1 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. L776-2 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. L777-1 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. L777-2 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. L777-3 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. L777-4 (VD)
- Crée Code de justice administrative - art. L777-5 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 131-30-2 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 226-28 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 441-8 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 711-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L155-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L156-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L157-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L158-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L222-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L346-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-19 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L445-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L446-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L447-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L448-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L622-19 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (VD)
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L5221-6 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5221-9 (VD)
- Abroge Code du travail - art. L5223-1 (VT)
- Abroge Code du travail - art. L5223-2 (VT)
- Abroge Code du travail - art. L5223-3 (VT)
- Abroge Code du travail - art. L5223-5 (VT)
- Abroge Code du travail - art. L5223-6 (VT)
- Modifie Code du travail - art. L5523-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L8112-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L8252-4 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L8254-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L8271-17 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - Titre II : Dispositions relatives aux condition... (VT)
- Abroge Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 10 (VT)
- Abroge Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 11 (VT)
- Abroge Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 12 (VT)
- Abroge Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 13 (VT)
- Abroge Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 14 (VT)
- Abroge Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 15 (VT)
- Abroge Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 16 (VT)
- Abroge Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 7 (VT)
- Abroge Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 7-1 (VT)
- Abroge Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 8 (VT)
- Abroge Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 9 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - Chapitre II : Des étrangers titulaires de la ca... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la c... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGE... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE III : PÉNALITÉS. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA POLYNE... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE V : DE L'EXPULSION. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUIT... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 10 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 11 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 11-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 12 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 13 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 14 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 14-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 14-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-4 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 19 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 19-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 20 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 21 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 23 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 23-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 24 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 24-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 25 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 26 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 27 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 28 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 29 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 31 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 31-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 31-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 32 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 33 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 34 (VT)
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- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 35-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 36 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 37 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 38 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 39 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 4 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 4-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 40 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 42 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 43 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 43-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 43-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 44 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 45 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 46 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 47 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 49 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 5 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 5-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 51 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 52 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 53 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 53-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 53-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 53-3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 54 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 54-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 54-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 55 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 56 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 57 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 58 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-4 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-5 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-6 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 60 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 61 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 62 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 7 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 7-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - Chapitre II : Des étrangers titulaires de la ca... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la c... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGE... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - TITRE III : PÉNALITÉS. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LES ILES ... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - TITRE V : DE L'EXPULSION. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUIT... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 10 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 10-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 11 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 12 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 13 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 13-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 13-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 14 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-4 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 18 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 19 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 20 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 21 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 21-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 23 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 24 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 25 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 26 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 27 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 30 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 31 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 32 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 33 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 33-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 34 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 35 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 36 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 37 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 38 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 4 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 4-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 40 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 41 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 41-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 41-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 42 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 43 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 44 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 45 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 46 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 47 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 49 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 5 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 5-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 50 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 51 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 51-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 51-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 51-3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 52 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 52-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 52-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 53 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 54 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 55 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 56 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 59 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-4 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-5 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-6 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-7 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 60 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 61 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 7 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - Chapitre II : Des étrangers titulaires de la ca... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la c... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGE... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE III : PENALITES. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA NOUVEL... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A ... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE V : DE L'EXPULSION. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUIT... (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 10 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 11 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 11-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 12 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 13 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 14 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 14-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 14-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 15 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-4 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 19 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 19-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 20 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 21 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 22 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 23 (VT)
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- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24 (VT)
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- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 25 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 26 (VT)
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- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 28 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 29 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31-2 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 32 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 33 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 34 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 35 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 35-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 36 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 37 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 38 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 39 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 4 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 4-1 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 40 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 41 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 41-1 (VT)
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- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 43 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 43-1 (VT)
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- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 44 (VT)
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- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6 (VT)
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- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-3 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-4 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-5 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-6 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-7 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 62 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 63 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 64 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 7 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 8 (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (VT)
Versions
Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers, des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-372 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou du titre II de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.Versions
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions des articles 1er à 3 et 18 et de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Versions
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERR... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUI... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉV... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA ... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION ... (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFES... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLI... (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉ... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-... (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA F... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCI... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : EXPULSION (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : EXÉCUTION (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR L... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'E... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RE... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉE... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : VISAS (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : ABROGATION (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉN... (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS I... (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (VD)
- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (VD)
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- Codifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L651-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L361-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L361-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L361-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L362-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L362-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L363-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L363-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L364-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L364-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L365-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L365-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L366-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L367-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L367-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L367-3 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L410-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-4 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L442-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L443-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L443-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L443-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L444-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L444-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L444-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L444-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L445-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L445-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L445-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L445-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L445-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L446-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L446-2 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L510-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-2 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L520-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L520-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-10 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-3 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L522-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L530-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L540-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L542-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L542-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L542-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L542-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L542-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L542-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L550-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L550-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L550-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-2 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L560-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-7 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L593-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L593-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L594-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L594-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L595-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L595-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L596-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L596-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L597-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L610-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-10 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-11 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-12 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-3 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-17 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-18 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-7 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L615-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L623-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L630-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L631-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L631-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L631-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L631-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L632-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L632-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L632-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L632-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L632-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L632-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L632-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L640-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L641-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L641-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L641-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L651-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L651-2 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L652-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L652-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L652-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L653-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L653-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L654-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L655-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L700-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L765-1 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-10 (VD)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-8 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-9 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-10 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-11 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-12 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-8 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-9 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-10 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-5 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-6 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-7 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-8 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-9 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L834-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L834-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L835-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L835-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L837-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L837-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L837-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L837-4 (VD)
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Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile.Versions
Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.Versions
Sans préjudice du droit de l'Union européenne, le livre II du présent code régit l'entrée, le séjour et l'éloignement des citoyens de l'Union européenne, des étrangers qui leur sont assimilés ainsi que des étrangers membres de leur famille ou entretenant avec eux des liens privés et familiaux.
Les citoyens de l'Union européenne et les étrangers mentionnés au premier alinéa exercent le droit d'asile dans les conditions prévues par le même livre II.
Les dispositions des autres livres ne leurs sont applicables que dans les conditions précisées par le livre II et rappelées dans chacun des autres livres.Versions
A l'exception des dispositions du livre V relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.Versions
Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.Versions
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Il coordonne, dans ce cadre, la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1.
Il a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives :
1° A l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
2° A l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile prévue au chapitre III du titre V du livre V ;
3° A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
4° A la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques ;
5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit ;
6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ;
7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9.Versions
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :
1° D'un président nommé par décret ;
2° D'un député et d'un sénateur ;
3° De représentants de l'Etat ;
4° De représentants du personnel de l'office ;
5° De personnalités qualifiées.Versions
Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité dans l'accueil des demandeurs d'asile.Versions
L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical.Versions
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.Versions
Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.Versions
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative placé auprès du ministre chargé de l'asile. Il reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride, ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions mentionnées au titre I ou au chapitre II du titre VIII du livre V.
Il exerce la protection juridique et administrative des réfugiés ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride.
L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction.Versions
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire de la République, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.
Il coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et facilite sa mission de surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.Versions
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil.
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre.Versions
L'anonymat des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides chargés de l'instruction des demandes d'asile et de l'entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré.
Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le directeur général de l'office transmet au procureur de la République tout renseignement utile ayant conduit au rejet d'une demande d'asile ou d'apatridie motivé par l'une des clauses d'exclusion définies à la section F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 512-2 du présent code ou au iii du 2 de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954.Versions
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.Versions
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.Versions
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est administré par un conseil d'administration qui fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et du statut d'apatride. Le conseil d'administration fixe également la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs dans les conditions prévues à l'article L. 531-25.
Le conseil d'administration comprend :
1° Deux députés et deux sénateurs ;
2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;
3° Des représentants de l'Etat ; il s'agit de deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de l'asile, du secrétaire général du ministère des affaires étrangères, du directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales, d'un représentant du ministre chargé des droits des femmes, d'un représentant du ministre chargé des outre-mer et du directeur du budget au ministère chargé du budget ;
4° Un représentant du personnel de l'office.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile.
Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. Au moins l'une de ces trois personnalités qualifiées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés. Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.Versions
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi est géré par un directeur général nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile.Versions
Les locaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables.
A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée sont confiés à la garde des services du ministre chargé de l'asile. Seules les personnes autorisées par le directeur général de l'office y ont accès. Ces archives ne peuvent être librement consultées qu'à l'issue des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine.Versions
Les dépenses de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont couvertes par une subvention de l'Etat.Versions
Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration.
Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir :
1° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
2° Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ;
3° Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride, ainsi que celui des demandes rejetées ;
4° Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;
5° Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
6° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
7° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'œuvre étrangère ;
8° Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ;
9° Le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits en application de l'article L. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;
10° Le nombre des acquisitions de la nationalité française ;
11° Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;
12° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
Ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
Ce rapport contient également les évaluations, pour l'année en cours, des données quantitatives énumérées aux 1° à 12° du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l'année suivante.
Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés joignent leurs observations au rapport.Versions
La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.Versions
La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4.Versions
La Cour nationale du droit d'asile comporte des formations de jugement comprenant chacune :
1° Un président nommé :
a) soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
b) soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ou les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
c) soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
2° Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d'Etat, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ;
3° Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le vice-président du Conseil d'Etat, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique.
Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an.
Les formations de jugement sont regroupées en chambres elles-mêmes regroupées en sections. Les nombres des sections et chambres sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Le président de formation de jugement désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile en application des articles L. 532-6 ou L. 532-7 est nommé soit parmi les magistrats permanents de la cour, soit parmi les magistrats non permanents ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la cour.
La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.Versions
Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe.Versions
Conformément à l'article L. 210-1, les dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-9 ainsi que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 142-1 et des articles L. 142-2 à L. 142-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.Versions
Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.Versions
Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire.
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.Versions
Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.Versions
Les modalités d'application des articles L. 141-2 et L. 141-3, et notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 et en sont radiés, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.Versions
Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes placées ou maintenues en zones d'attente ou en centres de rétention administrative avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé bénéficiant d'un agrément délivré en application du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.Versions
Les marchés mentionnés à l'article L. 141-5 ne peuvent porter que sur la conduite des véhicules de transport et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat.Versions
Chaque agent concourant aux missions définies à l'article L. 141-6 doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable de l'autorité administrative compétente ainsi que du procureur de la République. La durée de cet agrément est limitée.
Les agents mentionnés au premier alinéa bénéficient d'une formation adaptée et doivent avoir subi avec succès un examen technique.Versions
L'agrément mentionné à l'article L. 141-5 est refusé, ou le cas échéant retiré, lorsque la moralité ou le comportement de la personne concernée apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions qui lui sont dévolues. Il ne peut être retiré par l'autorité administrative ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut toutefois faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
Dans le cadre de tout marché visé à la présente section, l'autorité publique peut décider, de manière générale ou au cas par cas, que le transport de certaines personnes, en raison de risques particuliers d'évasion ou de troubles à l'ordre public, demeure effectué par les agents de l'Etat, seuls ou en concours.Versions
Les conditions d'application de la présente section ainsi que celles dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions définies à l'article L. 141-6 peuvent, le cas échéant, être armés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.Versions
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers :
1° Qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à ladite convention ; ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ;
2° Qui, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 411-1 ;
3° Qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une décision d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L. 311-1 ;
4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2.Versions
En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Versions
Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.Versions
Dans le cadre de sa mission de coordination de la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement, prévue à l'article L. 121-1, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis.
Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l'office, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement. Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.Versions
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, pour chacun des traitements mentionnés aux articles L. 142-1 à L. 142-4, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces décrets précisent, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits.Versions
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.Versions
Pour l'application de l'article L. 141-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile » sont supprimés.Versions
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 110-1 à L. 110-6
Au titre II
L. 121-1 à L. 121-16
L. 123-1
Application de plein droit
Au titre III
L. 131-1 à L. 131-4
Application de plein droit
Au titre IV
L. 140-1
L. 141-1 à L. 142-5Versions
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 141-2, les mots : « ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile » sont supprimés ;
2° Aux articles L. 142-1 à L. 142-4, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif