Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2020

NOR : SSAH1932980D

JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Version en vigueur au 25 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 5 avril 2019 et 19 juin 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 décembre 2019 ;
Vu la notification n° 2020/560/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 22 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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