LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2021

NOR : JUSX1933222L

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

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Dossier Législatif : LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée / Échéancier d'application
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE (Articles 6 à 25)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 26 à 30)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 31 à 32)
- Article 31
- Article 32

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE (Articles 6 à 25)
- Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 6 à 9)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 43-1 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code pénal - art. 113-8-1 (V)
    Modifie Code pénal - art. 113-8-1 (V)
    Crée Code pénal - art. 113-8-2 (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (M)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 802-3 (V)
- Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste (Articles 10 à 11)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - Section 4 : De la prévention des actes de terro... (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 627-1 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 627-2 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 627-3 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 628-1 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 628-7 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-19 (V)
    Abroge Code de procédure pénale - art. 706-20 (Ab)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-21 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-22 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. 706-25-15 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. 706-25-2-1 (V)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 - art. 7 (V)
    Modifie Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 - art. 8 (V)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées (Article 12)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-76 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-95-13 (V)
    Abroge Code de procédure pénale - art. 706-95-15 (Ab)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière (Articles 13 à 14)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 705 (V)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 180-2 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 800-1 (V)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement (Articles 15 à 25)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés e... (V)
    Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécial... (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. 180-3 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. 41-1-3 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-107 (V)
    Déplace Code de procédure pénale - art. 706-2 (V)
    Déplace Code de procédure pénale - art. 706-2-1 (V)
    Déplace Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. 706-2-3 (V)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de l'environnement - art. L171-5 (Ab)
    Abroge Code de l'environnement - art. L172-9 (Ab)
    Crée Code de l'environnement - art. L174-2 (V)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L211-20 (V)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 28 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 56 (M)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 28-3 (V)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-2 (V)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (V)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L173-1 (V)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L173-9 (V)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L218-84 (V)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-107 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-111-1 (V)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 26 à 30)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 63 (V)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L211-9-3 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 775 (VD)
  Modifie Code pénal - Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation (V)
  Modifie Code pénal - art. 132-63 (V)
  Modifie Code pénal - art. 132-64 (V)
  Modifie Code pénal - art. 132-65 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 18 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 362 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 393 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 506 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 510 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 512 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-112-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-25-12 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-47 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-4 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 711 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 712-6 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 74-2 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 77-1 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 775 (VT)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L211-9-3 (VT)
  Modifie Code de justice militaire. - art. L222-65 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 54 (V)
  Modifie Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 - art. 2 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 335 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 362 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-71 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 712-6 (V)
- Article 28
  I.-A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 883-2
  II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-3 (V)
  Modifie LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 52 (VT)
  Crée Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 17-1 (V)
  Modifie Code de commerce - art. L444-2 (V)
  Modifie Code de commerce - art. L444-7 (V)
- Article 30
  I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 438 bis
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 31 à 32)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 69 (M)
  Modifie Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 - art. 8 (V)
  Modifie Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 - art. 17 (V)
  Modifie Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 - art. 6 (V)
  Crée Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 1 bis (V)
  Modifie Code de commerce - art. L950-1 (M)
  Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  Modifie Code pénal - art. 711-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 804 (V)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L531-1 (M)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L551-1 (M)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L561-1 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L612-1 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L622-1 (M)
- Article 32
  
  Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
  
  Conformément à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2021/856 de la Commission européenne du 25 mai 2021, cette date est fixée au 1er juin 2021.

Fait à Paris, le 24 décembre 2020.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1672.
Sénat :
Projet de loi n° 283 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 335 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 336 (2019-2020) ;
Discussion le 25 février 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 mars 2020 (TA n° 67, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2731 ;
Rapport de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, n° 3592 ;
Rapport d'information de Mme Liliana Tanguy, au nom de la commission des affaires européennes, n° 3585 ;
Discussion les 8 et 9 décembre 2020 et adoption le 9 décembre 2020 (TA n° 529).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3694 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2020 (TA n° 537).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 230 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 231 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2020 (TA n° 39, 2020-2021).

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