Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2020

NOR : MICE2031585R

JORF n°0310 du 23 décembre 2020

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques

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Titre Ier : MODIFICATION DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION (Articles 1 à 25)
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 26 à 31)
- Chapitre Ier : Dispositions diverses (Articles 26 à 28)
- Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 29 à 31)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : MODIFICATION DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION (Articles 1 à 25)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 9 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14-1 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 15 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17-1 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17-2 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 19 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-5 (M)
  Crée Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-6 (M)
  Crée Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-7 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 27 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-2 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-3 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-1 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-3 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-7 (M)
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-8 (M)
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (M)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 56-1 (V)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Chapitre II : Dispositions particulières applic... (V)
  Crée Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux pla... (V)
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFO... (V)
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M)
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 59 (M)
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 60 (M)
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 61 (M)
  Abroge Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 62 (Ab)
  Abroge Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 63 (Ab)
  Abroge Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 64 (Ab)
  Abroge Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 65 (Ab)
  Abroge Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 66 (Ab)
  Abroge Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 67 (Ab)
  Abroge Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 68 (Ab)
  Abroge Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 69 (Ab)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEM... (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70-1 (M)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 81 (M)
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 26 à 31)
- Chapitre Ier : Dispositions diverses (Articles 26 à 28)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-5 (V)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L163 (M)
  - Article 28
    Modifié par Décret n°2021-73 du 26 janvier 2021 - art. 1 (V)
    
    I. - Les organisations professionnelles et les éditeurs de services mentionnés à l'article L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée concluent un nouvel accord professionnel sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques prévus aux articles L. 232-1 et L. 233-1 de ce code.
    A défaut d'un nouvel accord rendu obligatoire dans un délai, fixé par décret, qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, les délais au terme desquels une œuvre cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou diffusé par un éditeur de services de télévision sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
    Ces délais s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord professionnel rendu obligatoire.
    II. - Le décret en Conseil d'Etat mentionné au I fixe :
    1° Le point de départ des délais d'exploitation des œuvres cinématographiques ;
    2° Les catégories de services concernés et le ou les délais qui leurs sont applicables. Ces délais peuvent être modulés en fonction :
    a) De l'existence d'une dérogation au délai prévu à l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée ;
    b) Du niveau de la contribution à la production d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française et de l'existence d'accords professionnels ayant trait notamment aux engagements pris par les éditeurs de services en matière de contribution à la production et de diffusion de ces œuvres ;
    3° Les principes régissant la mise en œuvre et l'articulation de ces délais.
    III. - Les délais fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
    
    Conformément à l'article 1er du décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021, le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 expire le 31 mars 2021.
- Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 29 à 31)
  - Article 29
    
    Les décrets fixant le régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des éditeurs de services mentionnés au II de l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent déterminer le montant de cette contribution en 2021 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2020 par les services en cause. Cette contribution est déterminée dans des conditions équivalentes à celles applicables aux services établis en France ou qui relèvent de la compétence de la France.
  - Article 30
    I. -A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 108
    II.-L'article 29 de la présente ordonnance est applicable dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises.
  - Article 31
    
    Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2020.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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Titre Ier : MODIFICATION DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION (Articles 1 à 25)

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Chapitre Ier : Dispositions diverses (Articles 26 à 28)

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 29 à 31)