Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2020

NOR : TREP2018387D

JORF n°0301 du 13 décembre 2020

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Version en vigueur au 14 décembre 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, notamment son article 7 et son annexe IV ;
Vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-23, R. 4251-7 et R. 4251-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1338-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les II et III de son article 10 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 12 juin 2020 au 4 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 11 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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