Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2020

NOR : TRER1928744D

JORF n°0292 du 3 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 04 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-15, R. 412-7, R. 412-8 et R. 412-12 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 20 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 2 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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