Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2020

NOR : TRAT2006833D

JORF n°0291 du 2 décembre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-11 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6, 530-3 et R. 49-8-4-1 ;
Vu le code de la route, notamment le titre III de son livre Ier et les titres Ier et II de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 30 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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