Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5, L. 6211-3 et L. 6522-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 10 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 septembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 11 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 août 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 août 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 août 2020 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les régions prévue au 2° de l'article L. 6123-5 du code du travail a été conduite ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :