Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 112-14 et L. 112-15 ;
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
Vu l'avis de l'l'assemblée de Corse en date du 24 septembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 juin 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date des 30 et 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 juin 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :