Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2020

NOR : TRER2027839A

JORF n°0254 du 18 octobre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 octobre 2020


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 315-2 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2020,
Arrête :


Fait le 14 octobre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon

Retourner en haut de la page