Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2020

NOR : ECOE2003589D

JORF n°0240 du 2 octobre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3513-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 138-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1261-11, R. 1261-13, R. 1261-15 et R. 1261-16 ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de service de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 10 et 27 ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, notamment ses articles 8 et 24 ;
Vu le décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, notamment son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 30 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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