Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2020

NOR : TRAT2003488D

JORF n°0214 du 2 septembre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 septembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3313-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 102 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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