Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2020

NOR : TRER1928597D

JORF n°0198 du 13 août 2020

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 14 août 2020

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 10 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 mai 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juin 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 mai au 12 juin 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l'énergie (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-2 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-5 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-27 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-29 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - Sous-section 6 : Autorisation et récolement des... (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-31 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-32 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-33 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-34 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-35 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-36 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-37 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-38 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-39 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-40 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-41 (V)
- Abroge Code de l'énergie - art. R521-42 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-46 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-48 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'énergie - art. R521-48-1 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R521-48-2 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-53 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R523-3 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R524-4 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 8 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. (V)
Article 15
Les dispositions des articles R. 521-31 à R. 521-42 du code de l'énergie en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant cette date.
Les dispositions de l'article R. 521-29 du même code en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures d'établissement et de modification de règlements d'eau engagées avant cette date.
Les dispositions de l'article R. 521-27 du même code en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de modifications de contrat de concession d'énergie hydraulique pour lesquelles le dossier de demande de modification prévu à l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie a été déposé avant cette date.
Article 16

Sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret, les dispositions des articles R. 521-27, R. 521-29, R. 521-31 à R. 521-41, R. 521-46, R. 521-48, R. 521-52, R. 521-53, R. 521-61, R. 523-3 et R. 524-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que celles des articles R. 521-48-1, R. 521-48-2, R. 513-1 et R. 513-2 du même code s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, nonobstant les dispositions des cahiers des charges types annexés au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs et au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
Article 17

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2020.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Retourner en haut de la page