Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020

NOR : MENF2004528D

JORF n°0189 du 2 août 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 août 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 519-11 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 modifié relatif à l'Institut français ;
Vu le décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu l'avis du comité technique du Centre international d'études pédagogiques en date du 27 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 23 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 31 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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