LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

NOR : JUSX1935275L

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

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Dossier Législatif : LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 01 août 2020

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales (Articles 5 à 6)
- Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale (Article 5)
  - Article 5
- Section 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale (Article 6)
  - Article 6
Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales (Articles 7 à 8)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (Article 7)
  - Article 7
- Section 2 : Dispositions relatives à l'indignité successorale (Article 8)
  - Article 8
Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple (Articles 9 à 10)
- Article 9
- Article 10
Chapitre V : Dispositions relatives au logement (Article 11)
- Article 11
Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel (Articles 12 à 14)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact (Articles 15 à 16)
- Article 15
- Article 16
Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée (Articles 17 à 20)
Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs (Articles 21 à 24)
Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (Articles 25 à 26)
- Article 25
- Article 26
Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales (Article 27)
- Article 27
Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 28)
- Article 28
Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France (Article 29)
- Article 29

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales (Articles 1 à 4)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 515-11 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 515-11 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 515-11-1 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 378 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 138 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales (Articles 5 à 6)
- Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale (Article 5)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 255 (V)
    Modifie Code civil - art. 373-2-10 (V)
- Section 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale (Article 6)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 41-1 (M)
Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales (Articles 7 à 8)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (Article 7)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 207 (V)
- Section 2 : Dispositions relatives à l'indignité successorale (Article 8)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 727 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple (Articles 9 à 10)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 222-33-2-1 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 311-12 (V)
Chapitre V : Dispositions relatives au logement (Article 11)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (VT)
  Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (VD)
Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel (Articles 12 à 14)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 226-14 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 10-2 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - art. 10-5-1 (V)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact (Articles 15 à 16)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 56 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Déplace Code de procédure pénale - art. 230-19 (VD)
  Modifie Code pénal - art. 131-6 (M)
  Modifie Code pénal - art. 131-9 (V)
  Modifie Code pénal - art. 132-43 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 230-19 (M)
Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée (Articles 17 à 20)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 226-1 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 226-15 (V)
  Modifie Code pénal - art. 226-3 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 226-4-1 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 222-16 (V)
Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs (Articles 21 à 24)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (MMN)
  Modifie Code pénal - art. 227-23 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (M)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 227-24 (M)
- Article 23
  
  Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé. La personne destinataire de l'injonction dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
  A l'expiration de ce délai, en cas d'inexécution de l'injonction prévue au premier alinéa du présent article et si le contenu reste accessible aux mineurs, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique mettent fin à l'accès à ce service. Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal.
  Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut saisir, sur requête, le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque le service de communication au public en ligne est rendu accessible à partir d'une autre adresse.
  Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également demander au président du tribunal judiciaire de Paris d'ordonner, selon la procédure accélérée au fond, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du service de communication en ligne par un moteur de recherche ou un annuaire.
  Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut agir d'office ou sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
  Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 113-5 (V)
  Modifie Code pénal - art. 221-5-1 (V)
  Crée Code pénal - art. 222-26-1 (V)
  Crée Code pénal - art. 222-30-2 (V)
  Crée Code pénal - art. 222-6-4 (V)
Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (Articles 25 à 26)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 20 (M)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 515-11 (M)
Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales (Article 27)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-25 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-26 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-11 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-4 (VT)
Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 28)
- Article 28
  I.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  
  II.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 804
  - Code pénal
  Art. 711-1
  - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  Art. 69-2
Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France (Article 29)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes :
  - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
  Art. 10
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 juillet 2020.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-936.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2478 ;
Rapport de Mme Bérangère Couillard, au nom de la commission des lois, n° 2587 ;
Rapport d'information de Mme Nicole Le Peih, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2590 ;
Discussion les 28 et 29 janvier 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2020 (TA n° 390).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 285 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 482 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 483 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 9 juin 2020 (TA n° 97, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3072 ;
Rapport de Mme Bérangère Couillard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3195 ;
Discussion et adoption le 16 juillet 2020 (TA n° 466).
Sénat :
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 617 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 618 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2020 (TA n° 124, 2019-2020).

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LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales (Articles 1 à 4)

Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales (Articles 5 à 6)

Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale (Article 5)

Section 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale (Article 6)

Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales (Articles 7 à 8)

Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (Article 7)

Section 2 : Dispositions relatives à l'indignité successorale (Article 8)

Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple (Articles 9 à 10)

Chapitre V : Dispositions relatives au logement (Article 11)

Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel (Articles 12 à 14)

Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact (Articles 15 à 16)

Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée (Articles 17 à 20)

Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs (Articles 21 à 24)

Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (Articles 25 à 26)

Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales (Article 27)

Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 28)

Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France (Article 29)