Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2020

NOR : TRAV2006683R

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Accéder à la version initiale

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 31 juillet 2020

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS (Articles 1 à 9)
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION (Articles 10 à 15)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 111 et 119 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS (Articles 1 à 9)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Transfert Code des transports - art. L1631-1 (V)
  Modifie Code des transports - art. L1631-1 (V)
  Transfert Code des transports - art. L1631-2 (V)
  Modifie Code des transports - art. L1631-2 (V)
  Transfert Code des transports - art. L1631-3 (V)
  Modifie Code des transports - art. L1631-3 (V)
  Transfert Code des transports - art. L1631-4 (V)
  Modifie Code des transports - art. L1631-4 (V)
  Transfert Code des transports - art. L1631-5 (V)
  Modifie Code des transports - art. L1631-5 (V)
  Transfert Code des transports - art. L1632-1 (V)
  Modifie Code des transports - art. L1632-1 (V)
  Modifie Code des transports - art. L1632-2 (M)
  Transfert Code des transports - art. L1632-2 (V)
  Transfert Code des transports - art. L1632-2-1 (T)
  Modifie Code des transports - art. L1632-3 (M)
  Transfert Code des transports - art. L1632-3 (V)
  Crée Code des transports - art. L1633-1 (V)
  Crée Code des transports - art. L1633-2 (V)
  Crée Code des transports - art. L1634-1 (V)
  Crée Code des transports - art. L1634-2 (V)
  Crée Code des transports - art. L1634-3 (M)
  Transfert Code des transports - art. L2261-1 (T)
- Article 2
  
  Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est modifié conformément aux articles 3 à 9 de la présente ordonnance.
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - TITRE III : ATTEINTES A LA SURETE OU A LA SECUR... (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - Chapitre Ier : Organisation de la prévention de... (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L1631-1 (V)
  Modifie Code des transports - art. L1631-2 (V)
  Modifie Code des transports - art. L1631-4 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - Chapitre II : Dispositifs techniques de prévent... (V)
  Modifie Code des transports - Section 1 : Transmission et enregistrement d'im... (V)
  Modifie Code des transports - Section 2 : Recours à des équipes cynotechniques (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des transports - Chapitre III : Traitements automatisés de donné... (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des transports - Chapitre IV : Dispositions pénales (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L1634-3 (M)
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION (Articles 10 à 15)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L1221-1 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L1863-1 (M)
  Modifie Code des transports - art. L1872-1 (M)
  Modifie Code des transports - art. L1882-1 (V)
  Modifie Code des transports - art. L1883-1 (V)
  Modifie Code des transports - art. L1883-2 (V)
  Modifie Code des transports - art. L1893-1 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code des transports - TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ (Ab)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L261-1 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 111 (V)
- Article 15
  
  Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2020.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Retourner en haut de la page

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

ChronoLégi

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS (Articles 1 à 9)

Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION (Articles 10 à 15)