Chapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti (Articles 2 à 7)

• Article 2

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 1 (V)

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• Article 3

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 3 (V)

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• Article 4

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Abroge Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 4-4 (Ab)

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• Article 5

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5 (V)

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• Article 6

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5-1 (V)

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• Article 7

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (V)

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Chapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires (Articles 8 à 25)

• Article 8

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 7 (V)

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• Article 9

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 8-1 (V)

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• Article 10

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 9 (V)

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• Article 11

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 9 bis (V)

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• Article 12

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 10 (V)

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• Article 13

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 10-1 (V)
  • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 10-2 (V)
  • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 10-3 (V)

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• Article 14

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)

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• Article 15

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 14 (V)

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• Article 16

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 14-1 (V)

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• Article 17

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 15-1 (V)

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• Article 18

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 17 (V)

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• Article 19

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 17-1 (V)

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• Article 20

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 18 (V)

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• Article 21

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 19 (V)

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• Article 22

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 19-1 (V)

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• Article 23

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 20 (V)

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• Article 24

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 21 (V)

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• Article 25

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 21-1 (V)

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Chapitre 3 : Mesures relatives au conseil syndical (Articles 26 à 27)

• Article 26

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 26 (V)

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  Liens relatifs

  Liens relatifs

• Article 27

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 26-1 (V)

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Chapitre 4 : Mesures relatives au syndic (Articles 28 à 35)

• Article 28

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 28 (V)

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• Article 29

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Abroge Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 29-1 (VT)

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• Article 30

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 33 (V)

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• Article 31

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 33-1 (V)

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• Article 32

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 33-1-1 (V)

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• Article 33

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 33-2 (V)

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• Article 34

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (V)

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• Article 35

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39 (V)

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Chapitre 5 : Mesures relatives à certaines copropriétés (Articles 36 à 37)

• Replier

  Section 1 : Dispositions relatives aux syndicats de forme coopérative (Article 36)

  • Article 36

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42-1 (V)

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• Replier

  Section 2 : Dispositions relatives aux petites copropriétés et aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires (Article 37)

  • Article 37

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Section V bis : Dispositions particulières à ce... (V)
    • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Sous-section 1 : Dispositions particulières aux... (V)
    • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux... (V)
    • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42-10 (V)
    • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42-11 (V)
    • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42-12 (V)
    • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42-3 (V)
    • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42-4 (V)
    • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42-5 (V)
    • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42-6 (V)
    • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42-7 (V)
    • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42-8 (V)
    • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42-9 (V)

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Chapitre 6 : Mesure relative à la comptabilité du syndicat (Article 38)

• Article 38

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 45-1 (V)

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Chapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciaires (Articles 39 à 45)

• Article 39

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 47 (V)

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• Article 40

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 47-1 (V)

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• Article 41

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 49 (V)

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• Article 42

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 49-1 (V)

  Versions

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• Article 43

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 56 (V)

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• Article 44

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 57 (V)

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• Article 45

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61 (V)

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Chapitre 8 : Mesure relative aux unions de syndicats de copropriétaires (Article 46)

• Article 46

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 63-3 (V)

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Chapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure (Articles 47 à 49)

• Article 47

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64 (V)

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• Article 48

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-1 (V)
  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-2 (V)
  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-3 (V)
  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-4 (V)
  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-5 (V)
  • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-6 (V)
  • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-7 (V)
  • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-8 (V)
  • Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-9 (V)

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  Liens relatifs

  Liens relatifs

  Informations pratiques

  Informations pratiques

• Article 49

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 65 (V)

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  Liens relatifs

  Liens relatifs

Chapitre 10 : Mesures relatives au contrat type de syndic (Article 50)

• Article 50

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. Annexe 1 (M)

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  Liens relatifs

  Liens relatifs

Chapitre 11 : Mesures relatives à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire (Article 51)

• Article 51

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. Annexe 2 (V)

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Chapitre 12 : Dispositions diverses (Article 52)

• Article 52

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code des assurances - art. R250-4-3 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)

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Chapitre 13 : Dispositions transitoires et finales (Articles 53 à 54)

• Article 53

  
  I. - Les dispositions de l'article 29 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
  II. - Les dispositions du c du 12° et du a du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.
  III. - Pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 39 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020 et les dispositions du b du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.
  IV. - Les dispositions des 1° à 11° ainsi que des a et b du 12° de l'article 50 et de l'article 51 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
  V. - Les dispositions de l'article 9, de l'article 13, du 4° de l'article 14, de l'article 25, du 2° de l'article 26 et de l'article 27 du présent décret s'appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.
  VI. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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• Article 54

  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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