Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation
Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-6 ; Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 2020, Décrète :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer
Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation
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Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation
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