Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2020

NOR : MICB1932037D

JORF n°0148 du 17 juin 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 juin 2020
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 672-14 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4461-32 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;
Vu le décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture du 20 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 15 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,
Franck Riester

Retourner en haut de la page