Arrêté du 31 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2020

NOR : SSAH2008961A

JORF n°0094 du 17 avril 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2020


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5125-15 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,
Arrête :


Fait le 31 mars 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
S. Escalon

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