Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2020

NOR : ARMD1932038D

JORF n°0075 du 27 mars 2020

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Version en vigueur au 28 mars 2020

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. R4125-10 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R4125-14 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R4125-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R4125-20 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R4125-6 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R4125-8 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R4125-9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. R4341-2 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. R4351-2 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. R4361-2 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. R4371-2 (M)
Article 4

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre des armées,
Florence Parly

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