Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

NOR : ECOC1920389D

JORF n°0051 du 29 février 2020

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Version en vigueur au 01 mars 2020

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R444-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R444-5 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R444-6 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R444-7 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R444-10 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - art. R444-10-1 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - art. R444-12-1 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R444-17 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R444-21 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R444-39 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R444-43 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. Annexe 4-7 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de commerce - art. R444-58 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R444-68 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R444-77 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R914-2-1 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R924-3 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R924-4 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R954-2 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R954-3 (Ab)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R950-1 (M)
Article 16

I. - Les dispositions des articles 2 à 8, 14 et 15 entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 17

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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