Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2020
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, notamment son article 4 ; Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 4 mai 2018 au 5 octobre 2018 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 en application de l'article LO 128 du code électoral ; Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2018 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 15 février 2020 ; Vu la communication adressée le 12 décembre 2019 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ; Vu la communication adressée le 13 décembre 2019 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée, Décrète :
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8,9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2020 à 66 080 892,48 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 079 991,59 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 000 900,90 euros.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro Insee, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
ANNEXE II PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2020
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement
de l'aide publique
MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2020
Assemblée nationale
Sénat
Total 2020
EN MARCHE !
301
25
326
12 113 982,18 €
LES RÉPUBLICAINS
103
138
241
8 955 428,55 €
PARTI SOCIALISTE
26
65
91
3 381 510,36 €
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX
23
53
76
2 824 118,55 €
MOUVEMENT DÉMOCRATE
55
17
72
2 675 480,73 €
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS
16
14
30
1 114 783,64 €
LA FRANCE INSOUMISE
17
2
19
706 029,64 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE
3
13
16
594 551,27 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
9
0
9
334 435,09 €
FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)
6
1
7
260 116,18 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)
3
4
7
260 116,18 €
DEBOUT LA FRANCE
3
3
6
222 956,73 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
1
3
4
148 637,82 €
TAPURA HUIRAATIRA
1
2
3
111 478,36 €
CALEDONIE ENSEMBLE
2
1
3
111 478,36 €
RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)
0
2
2
74 318,91 €
ARCHIPEL DEMAIN
0
1
1
37 159,45 €
CAP SUR L'AVENIR
1
0
1
37 159,45 €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
1
0
1
37 159,45 €
ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
0
0
0
- €
LA FRANCE QUI OSE
0
0
0
- €
LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE
0
0
0
- €
LUTTE OUVRIERE
0
0
0
- €
MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS
0
0
0
- €
GROUPEMENT FRANCE REUNION
0
0
0
- €
PARTI ANIMALISTE
0
0
0
- €
PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS
0
0
0
- €
PROGRES 974
0
0
0
- €
RÉZISTANS ÉGALITÉ 974
0
0
0
- €
VIVRE LA REUNION
0
0
0
- €
TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES
571
344
915
34 000 900,90 €
PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS
5
4
9
334 435,10 €
Versions
Fait le 21 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'administration territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
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