Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2020

NOR : ARMD1929164D

JORF n°0043 du 20 février 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 février 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 18 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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