Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2020

NOR : JUSD1931664D

JORF n°0042 du 19 février 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 février 2020
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28, 41-2 et 801-1 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109 XIX ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 18 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Retourner en haut de la page