Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28, 41-2 et 801-1 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109 XIX ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décrets en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code pénal - Sous-section 5 : De la peine de stage de sens... (VT)
- Abroge Code pénal - Sous-section 6 : De la peine de stage de resp... (VT)
- Modifie Code pénal - Sous-section 3 : De la peine de stage (VD)
- Modifie Code pénal - Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'... (VD)
- Abroge Code pénal - Sous-section 8 : De la peine de stage de respon... (VT)
- Abroge Code pénal - Sous-section 9 : De la peine de stage de sensib... (VT)
- Modifie Code pénal - art. R131-11-1 (VD)
- Modifie Code pénal - art. R131-35 (VD)
- Modifie Code pénal - art. R131-36 (VD)
- Modifie Code pénal - art. R131-37 (VD)
- Modifie Code pénal - art. R131-38 (VD)
- Modifie Code pénal - art. R131-41 (VD)
- Modifie Code pénal - art. R131-42 (VD)
- Abroge Code pénal - art. R131-46 (VT)
- Abroge Code pénal - art. R131-47 (VT)
- Abroge Code pénal - art. R131-48 (VT)
- Abroge Code pénal - art. R131-49 (VT)
- Abroge Code pénal - art. R131-51-1 (VT)
- Abroge Code pénal - art. R131-51-2 (VT)
- Abroge Code pénal - art. R131-51-3 (VT)
- Abroge Code pénal - art. R131-51-4 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R121-2 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R121-4 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-55-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-55-5 (V)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R15-33-55-6 (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R15-33-55-9 (VT)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de procédure pénale - Livre V bis : Dispositions générales (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R117 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-29 (V)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R249-10 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R249-11 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R249-12 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R249-9 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R53-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R53-34 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R53-35 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R53-39 (V)
Versions
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R57-10, Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. R58, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République, Art. R66
VI. - Dans les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 18 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin