Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment le II de son article 49 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 2 décembre 2019 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 novembre 2019 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 novembre 2019 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance.Versions
Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6, les références à des dispositions législatives abrogées par application de l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.Versions
Les dispositions du livre Ier du code de la construction et de l'habitation intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication de la présente ordonnance y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (VD)
- Modifie Code civil - art. 2384-1 (VD)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L3-2 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 2-8 (VD)
- Modifie Code de l'éducation - art. L441-2 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. L331-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5125-3-2 (VD)
- Modifie Code des assurances - art. L113-11 (VD)
- Modifie Code des assurances - art. L122-9 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L151-30 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L151-47 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L425-13 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L425-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L425-3 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-8 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-22 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-7 (MMN)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 (MMN)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-3 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-6 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L543-1 (MMN)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L543-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L551-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (MMN)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (MMN)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-5 (MMN)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-2 (MMN)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-8 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1112-1 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1112-2-1 (VD)
- Modifie Code de l'énergie - art. L231-1 (VD)
- Modifie Code de l'énergie - art. L231-2 (VD)
- Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-7-1 (VD)
- Modifie Code de la commande publique - art. L2422-11 (VD)
- Modifie Code de la commande publique - art. L2422-4 (VD)
- Modifie Code de la commande publique - art. L2624-1 (VD)
- Modifie Code de la commande publique - art. L2634-1 (VD)
- Modifie Code de la commande publique - art. L2644-1 (VD)
- Modifie Code de la commande publique - art. L2671-5 (VD)
- Modifie Code de la commande publique - art. L2681-5 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-8 (MMN)
- Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1-1 (MMN)
- Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-4 (VD)
- Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (VD)
- Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 8 (VD)
- Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2-1 (MMN)
- Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (VD)
- Modifie Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (VD)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (VD)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 23 (VD)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-1 (VD)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 (VD)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 45 (VD)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 8-1 (VD)
- Modifie Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A (MMN)
- Modifie Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 41 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 - art. 5 (VD)
- Modifie LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)
- Modifie LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 49 (VD)
- Modifie LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 83 (VD)
- Modifie LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 10 (VD)
- Modifie LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (VD)
- Modifie Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 4
- Modifie Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 5
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - art. L4211-1 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L4211-2 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L4744-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L8112-2 (VD)
- Modifie Code des assurances - art. L243-1 (VD)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-1 (VT)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-2 (VT)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-1 (V)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-1-1 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-2 (V)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-3 (VD)
- Crée Code de l'énergie - art. L100-5 (VD)
- Abroge Code de l'énergie - art. L241-9 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. L242-2 (VT)
- Abroge Code de l'énergie - art. L242-3 (VT)
- Abroge Code de l'énergie - art. L242-4 (VT)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L272-1 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L272-2 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L272-3 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L272-4 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (VD)
Versions
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
A cette même date, l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation est abrogée. Toutefois, elle demeure applicable aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments pour lesquelles une attestation de solution d'effet équivalent a été délivrée dans les conditions prévues par son article 5 avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
A abrogé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018
Sct. Chapitre Ier : Champs d'application, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Mise en œuvre, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 7, Art. 9, Art. 10
Versions
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions générales pour la sécu... (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés. (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Assurance de responsabilité ob... (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Prévention des risques sismiqu... (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Règles générales de construction. (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Prévention des risques de mou... (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Assurance de dommages obligato... (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Mesures de police administrative (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Règles générales de division. (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 bis : Règles générales de rénova... (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Accès des opérateurs de servic... (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Dispositions communes aux assu... (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Dispositions pénales et consta... (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Sanctions pénales (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice... (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 6 : Accès des opérateurs de gestio... (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-1-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-11 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-11-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-11-2 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-11-3 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-12 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-13 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-13-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-14 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-15 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-16 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-17 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-2 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-2 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-3 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-21 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-22 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-25 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-26 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-27 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-28 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-29 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-11 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-2 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-3 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-5 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-6 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-7 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-8 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-9 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-31 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-33 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-34 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-35 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-36 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-37 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-38 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-39 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-40 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-41 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-1-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-1-2 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-2 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-3 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-4 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-2 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-3 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-3 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-6 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-7 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-10 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-11 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-12 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-2 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-4 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-5 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-6 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-7 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-8 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-9 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-2 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-4 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-14 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-15 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-16 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-17 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-18 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-19 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-20 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-21 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-22 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-23 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-24 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-25 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-2 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-3 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-4 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-5 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-6 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-7 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-8 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-2 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-3 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-4 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-5 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L128-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L128-2 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L128-3 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-4 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-4-1 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-5 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-7 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-8 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-9 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L135-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-5 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-6 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Bâtiments d'habitation (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Construction de bâtiments (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Construction de bâtiments (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Dispositions particulières à la G... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Principes généraux de respect des... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des so... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Procédures administratives (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Prévention des risques naturels (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Réseaux d'eau (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Autres règles applicables aux bâ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Bâtiments existants (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Dispositions applicables à toute... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Etablissements recevant du public (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Modification de bâtiments exista... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Prévention des risques technolog... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Qualité d'air intérieur (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Responsabilités et assurances (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III BIS : Sécurité des personnes (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Contrats et marchés (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Etablissements recevant du public... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Règles de sécurité (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IVD : Acoustique (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'... (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Définitions (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibili... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Objectifs généraux de performanc... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sa... (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité c... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Stabilité et solidité (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Structures de conseil et de rech... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Contrôle technique (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Economie des consommations d'eau d... (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Entretien et renouvellement des sy... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Règles en matière énergétique (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VD : Ouvertures (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VDI : Règles dimensionnelles (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VDII : Autres équipements (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : Exploitation des bâtiments (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des ... (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Livre Ier : Construction, entretien et rénovati... (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Centre scientifique et technique du... (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Conception, construction, rénovatio... (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions applicables à tous bât... (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Encadrement de la conception, de la... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Etudes préalables (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Individualisation des frais de chau... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Modalités de contrôle (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Objectifs généraux (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Obligations d'entretien (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Organismes publics (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Pouvoirs de police administrative p... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Règles des plans de prévention des ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Règles des plans de prévention des ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Règles générales (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Sécurité des ascenseurs (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 10 : Protection des risques naturels. (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conseil supérieur de la constructio... (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conseil supérieur de la constructio... (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Diagnostic de performance énergétique (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions générales applicables ... (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions particulières aux domi... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Déclarations et autorisations (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Entretien des équipements (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Modalités de justification du respe... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Recherche et constat des infractions (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Risques sismiques (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Règles des plans de prévention des ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Règles générales de sécurité (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Réseaux (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Sanctions applicables (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Sanctions particulières à certains ... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Sécurité des installations électriques (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Sécurité des portes automatiques de... (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Accessibilité des bâtiments (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Attestations (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Dispositions applicables aux soluti... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Obligations d'accès (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité... (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Risques cycloniques (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Sanctions (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Stationnement des véhicules électri... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Sécurité des installations de gaz (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Divisions de bâtiments existants (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Dérogations aux règles de construction (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Infrastructures de stationnement de... (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Performance énergétique et environn... (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Risques liés aux sols argileux (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Sécurité des piscines (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Antennes réémettrices. (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Informations et diagnostics obligat... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Sécurité des portes de garage (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Constructions autour d'une place de... (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Prévention des risques de chute de ... (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'... (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 7 : Constructions à proximité des forêts. (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 7 : Contrôle technique. (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 7 : Prévention des risques professionnels (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 8 : Assurance des travaux de construction. (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 8 : Nuisances dues à certaines activités. (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 9 : Dispositions communes. (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 9 : Protection contre les insectes xylo... (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre II : Encadrement de la conception, de la ... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre III : Règles générales de sécurité (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre IV : Sécurité des personnes contre les ri... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre IX : Dispositions particulières à l'outre... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre Ier : Règles générales applicables à la c... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre VD : Qualité sanitaire (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre VI : Accessibilité (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre VII : Performance énergétique et environn... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre VIII : Contrôle et sanctions (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Titre préliminaire : Informations du Parlement ... (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-1 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-2 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-3 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-5 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9-1 A (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9-2 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-11 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-12 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-13 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-6 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-6-1 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-7 (V)
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- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-11 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L121-1 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L121-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-10 (V)
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- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (V)
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- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (V)
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- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-1 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-20 (M)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-28 (M)
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- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-3 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-7 (V)
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- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-2 (V)
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- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-5 (VT)
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- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-9 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-2 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-3 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-4 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-5 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-6 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-7 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-8 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-9 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-1 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-12 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-13 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (VD)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3-1 (MMN)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4-2 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4-3 (MMN)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L141-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L141-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L141-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L141-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L143-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L143-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L143-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L145-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L146-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-2 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-3 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (VD)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-10 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-11 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-12 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-13 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-3 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-5 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-6 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-7 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-8 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-9 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L153-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L153-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L153-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L153-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L153-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L154-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L154-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L154-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L154-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L155-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L155-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L156-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L157-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L157-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L162-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L163-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L163-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L164-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L164-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L164-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L172-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L174-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L174-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L175-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-10 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L182-1 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L182-2 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L182-3 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-12 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-13 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-14 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-15 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-16 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-17 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-18 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-7 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-8 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L185-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L185-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L185-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L185-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L185-5 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L186-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L186-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L186-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L186-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L186-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L186-6 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L186-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L191-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L192-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L192-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L192-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L192-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L192-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L192-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L192-7 (V)
Versions
Fait le 29 janvier 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
L'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 est ratifiée par l'article 175 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.