Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 2 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 février 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin