Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2020

NOR : MTRZ1931637D

JORF n°0031 du 6 février 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 février 2020


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 2 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 5 février 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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