Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2020

NOR : TRET1935816A

JORF n°0002 du 3 janvier 2020

Version en vigueur au 19 janvier 2023


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-4 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1211-4 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
Arrêtent :


Fait le 26 décembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

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