Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : TREA1926880A

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Version en vigueur au 01 janvier 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile,
Arrête :


Fait le 19 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant

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