Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : CPAB1930956D

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Version en vigueur au 01 janvier 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 modifié relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères ;
Vu le décret 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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