Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSB1931363D

JORF n°0296 du 21 décembre 2019

Version en vigueur au 22 décembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 6 ;
Vu le code de commerce (partie règlementaire), notamment son annexe 7-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV-bis et le tableau IV- III, dans sa version résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui lui sont annexés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son annexe à l'article D. 491-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
Décrète :


Fait le 19 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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