Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2019

NOR : SSAA1906860D

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 décembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13, L. 313-16 et L. 313-19 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 811-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 531-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 412-2 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 17 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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