Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-12, R. 221-1, R. 221-3, R. 221-4, R. 221-15 et R. 221-19 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le III de son article 30 modifié par le VI de l'article 2 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juillet 2019 et du 23 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :