- Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 1 à 10)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle (Article 1)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services (Articles 2 à 10)
- Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque (Article 3)
- Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque (Article 4)
- Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque (Article 5)
- Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque (Article 6)
- Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives (Article 7)
- Section 6 : Dispositions relatives au contentieux (Article 8)
- Section 7 : Dispositions relatives à la marque internationale et à la marque de l'Union européenne (Article 9)
- Section 8 : Dispositions communes (Article 10)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 11 à 13)
- Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 14 à 17)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 9 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Recours exercés devant la cour d'ap... (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. D411-19-1 (VT)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. D411-19-2 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-17 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-19 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-19-1 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-20 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-21 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-22 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-23 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-24 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-25 (MMN)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-25 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-26 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-27 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-28 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-29 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-30 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-31 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-32 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-33 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-34 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-35 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-36 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-37 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-38 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-39 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-40 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-41 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-42 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-43 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-5 (MMN)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. D712-30 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-10 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-12 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-14 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-15 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-16 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R712-16-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R712-16-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-17 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-18 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-19 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-21 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-24 (V)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. R712-25 (Ab)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-26 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-27 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-3 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R712-3-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-5 (VT)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-8 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R714-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R714-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R714-4-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R714-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R714-7-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R714-7-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R714-8 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre V : Marques de garantie et marques col... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Marques de garantie (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Marques collectives (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R715-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R715-2 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. D716-12 (T)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R716-16 (VT)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R716-2 (T)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R716-21 (VT)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Contentieux de la nullité et de la ... (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Mesures probatoires (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 4 : Retenue en douane (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 5 : Dispositions diverses (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déché... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Procédure administrative en nu... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 3 : Articulation entre les procédu... (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R716-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R716-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R716-10 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R716-11 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R716-12 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R716-13 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R716-14 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R716-15 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R716-18 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R716-2 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R716-20 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R716-22 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R716-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R716-3 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R716-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R716-4 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R716-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R716-5 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R716-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R716-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R716-7 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R716-8 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R716-9 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VII : Marque internationale et marque ... (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Marque de l'Union européenne (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-1 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-11 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-11 (VT)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-9 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Dispositions transitoires (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R718-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R718-5 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R718-6 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R718-7 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Livre VIII : Dispositions particulières à Mayot... (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R811-3 (MMN)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R811-3 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R811-3 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R811-4 (M)
Versions I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. D811-1-2
II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
VersionsLiens relatifsI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1-1
II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. A743-11 (M)
- Modifie Code de commerce - art. Annexe 4-7 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R623-58 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R623-6 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. R412-47 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. R433-2 (V)
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (V)
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. D311-8 (VD)
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R211-7 (V)
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R211-7 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1321-90 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1321-93 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1322-44-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5121-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5141-1-1 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. R321-9 (V)
Versions
I. - Les I et II de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.
II. - L'abrogation de l'article R. 712-25 prévue à l'article 4 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1-2
Versions
I. - Entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 :
1° Les articles R. 411-19 à R. 411-43, dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que les articles R. 716-1 à R. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ;
2° Lorsqu'elles sont relatives à la mise en œuvre devant l'Institut national de la propriété industrielle de la procédure administrative en nullité ou en déchéance d'une marque mentionnée à l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, les modifications apportées par les articles 1er et 11 du présent décret, respectivement aux articles R. 411-1, R. 411-17 et R. 717-1 du même code ;
3° L'article D. 311-8 du code l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant du présent décret.
II. - Les recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rendues avant le 1er avril 2020 demeurent régis par les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
III. - Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont examinées, publiées et enregistrées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.
IV. - Les déclarations de renouvellement d'enregistrement de marques, dont le délai de dépôt d'un an mentionné à l'article R. 712-24, dans sa rédaction résultant du présent décret, a commencé à courir au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant du présent décret.
V. - Les articles R. 712-13 à R. 712-19 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.VersionsLiens relatifs
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 9 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin