Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2019

NOR : INTS1828579D

JORF n°0281 du 4 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 décembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60, 77-1, 156, 157, R. 110, R. 111, R. 117 et R. 118 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 243-2, L. 244-2, L. 245-2, R. 235-1 à R. 235-13, R. 242-7, R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 2 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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