Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2019

NOR : ECOX1929913R

JORF n°0276 du 28 novembre 2019

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

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Version en vigueur au 29 novembre 2019

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 198 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. L225-100 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-185 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-197-1 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-22-1 (VT)
- Modifie Code de commerce - art. L225-37-2 (VT)
- Modifie Code de commerce - art. L225-37-3 (VT)
- Abroge Code de commerce - art. L225-42-1 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. L225-45 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-46 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-47 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-53 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-63 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-79-1 (VT)
- Modifie Code de commerce - art. L225-82-2 (VT)
- Modifie Code de commerce - art. L225-83 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-84 (V)
- Abroge Code de commerce - art. L225-90-1 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. L226-4 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L226-8 (V)
- Crée Code de commerce - art. L226-8-1 (VT)
- Crée Code de commerce - art. L226-8-2 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VT)
Article 4

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.
Article 5

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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