Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSC1110473D

JORF n°0149 du 29 juin 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la consommation, notamment son livre III ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment ses articles 11 et 43 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 28 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

Retourner en haut de la page