- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ (Articles 2 à 10)
- Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes (Articles 2 à 4)
- Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété (Articles 5 à 6)
- Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique (Article 7)
- Chapitre IV : Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives (Article 8)
- Chapitre V : Clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétaires (Articles 9 à 10)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ (Articles 11 à 21)
- Chapitre Ier : Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires (Article 11)
- Chapitre II : Améliorer la gestion du syndicat (Articles 12 à 13)
- Chapitre III : Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires (Articles 14 à 17)
- Chapitre IV : Favoriser le recouvrement des charges des copropriétaires dues au syndicat (Articles 18 à 19)
- Chapitre V : Renforcer les pouvoirs du conseil syndical (Articles 20 à 21)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ (Articles 22 à 30)
- Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ (Articles 31 à 34)
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 35 à 39)
- Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 42)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 815-5-1 et 2374 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 215 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 23 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Chapitre IV ter : Dispositions particulières à ... (V)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Section 1 : Dispositions particulières aux peti... (V)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Section 2 : Dispositions particulières aux synd... (V)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-10 (VD)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-11 (VD)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-12 (VD)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-13 (VD)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-14 (VD)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-15 (VD)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-16 (VD)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-17 (VD)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-18 (VD)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-19 (VD)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-20 (VD)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-21 (VD)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-22 (VD)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-23 (VD)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-8 (VD)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-9 (VD)
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I. - Pour l'application de l'article 13 de la présente ordonnance modifiant l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires seront déduites sur la part du prix revenant à chaque copropriétaire pour les ventes conclues postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
II. − Les dispositions du 2° de l'article 15 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
III. − Pour les syndicats de copropriétaires ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 17 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
IV. - Les dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance créant les VI à VIII de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée s'appliquent aux contrats de syndics conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, y compris pour leurs effets légaux.
V. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2020.Versions
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 30 octobre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie