Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

NOR : LOGL1925404A

JORF n°0228 du 1 octobre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 octobre 2019
Naviguer dans le sommaire


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 septembre 2019,
Arrêtent :


    • Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service des aides personnelles au logement au cours d'une année, sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.


    • La retenue que les organismes chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sociale sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre, prévue à l'article R. 813-9 du même code, est fixée à 0,60 % de ce produit.


    • L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.


    • L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.


    • Pour l'application de l'article R. 822-20 du même code :
      1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 euros ;
      2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au cinquième alinéa est fixé à 1 989,81 euros.


    • Pour l'application de l'article R. 822-21 du même code, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 700 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer.
      Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 200 euros pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.


    • Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


      Zone

      Personne seule

      Couple sans personne à charge

      Personne seule ou couple
      ayant une personne à charge

      Par personne à charge
      supplémentaire

      I

      295,93

      356,92

      403,39

      58,52

      II

      257,92

      315,69

      355,23

      51,70

      III

      241,73

      293,04

      328,57

      47,09


    • Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :


      - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;
      - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.


      On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :


      MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
      (arrondis au centime d'euro le plus proche)

      Bénéficiaires

      Zones

      Montants

      Cas général

      I

      266,34

      II

      232,13

      III

      217,56

      Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers

      I

      221,95

      II

      193,44

      III

      181,30


    • Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


      Désignation

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      53,83

      Par personne supplémentaire à charge

      12,20


    • Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit :


      ZONE

      PREMIER PLAFOND DE LOYER

      SECOND PLAFOND DE LOYER

      I

      3,4

      4

      II

      2,5

      3,1

      III

      2,5

      3,1


    • Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.


    • Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.


    • La participation minimale « P0 » définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,13 euros.


    • Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle « Tp » du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
      « Tp = TF + TL »
      dans laquelle :
      1° « TF » représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :


      VALEURS DE TF

      Bénéficiaires

      TF

      Isolé

      2,83%

      Couple sans personne à charge

      3,15%

      Personne seule ou couple ayant une personne à charge

      2,70%

      2 enfants ou 2 personnes

      2,38%

      3 enfants ou 3 personnes

      2,01%

      4 enfants ou 4 personnes

      1,85%

      5 enfants ou 5 personnes

      1,79%

      6 enfants ou 6 personnes

      1,73%

      Majoration par personne à charge

      -0,06%


      2° « TL » représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport « RL » entre le loyer retenu dans la limite du plafond « L » et un loyer de référence « LR » : « RL = L / LR ».
      « RL » est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.


      Pour la détermination de « TL », les taux progressifs et les tranches successives de « RL » mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :
      - 0 % pour la tranche de « RL » inférieure à 45 % ;
      - 0,45 % pour la tranche de « RL » entre 45 % et 75 % ;
      - 0,68 % pour la tranche de « RL » supérieure à 75 %.


      « TL » est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.
      Le tableau suivant traduit cette formule :


      Si RL<45 %

      Si 45% < RL < 75%

      Si RL >75 %

      TL=0 %

      TL=0,45 %*(RL-45%)

      TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%)


      Le loyer de référence « LR » est défini selon le tableau suivant (en euros) :


      Composition du ménage

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      257,92

      Couple sans personne à charge

      315,69

      Personne seule ou couple ayant une personne à charge

      355,23

      Majoration par personne à charge

      51,70


    • Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait « R0 » est fixé selon le tableau suivant (en euros) :


      Composition du ménage

      Montant

      Personne seule sans personne à charge

      4 575

      Couple sans personne à charge

      6 553

      Personne seule ou couple ayant :

      - une personne à charge

      7 816

      - deux personnes à charge

      7 992

      - trois personnes à charge

      8 298

      - quatre personnes à charge

      8 606

      - cinq personnes à charge

      8 912

      - six personnes à charge

      9 219

      - par personne à charge supplémentaire

      305


    • Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
      1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
      Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
      On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :


      Zone

      Personne seule

      Couple sans personne à charge

      Personne seule ou couple
      ayant une personne à charge

      Par personne à charge
      supplémentaire

      I

      221,95

      267,69

      302,54

      43,89

      II

      193,44

      236,77

      266,42

      38,77

      III

      181,30

      219,78

      246,43

      35,32


      2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :


      Composition du foyer

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      26,91

      Couple sans personne à charge

      53,83

      Majoration par personne à charge

      12,20


    • Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code :
      1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      2 085

      1 860

      1 736

      Couple sans personne à charge

      2 515

      2 239

      2 082

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 945

      2 618

      2 428

      Par personne supplémentaire à charge

      430

      379

      346


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      1 678

      1 496

      1 397

      Couple sans personne à charge

      2 025

      1 801

      1 676

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 372

      2 106

      1 955

      Par personne supplémentaire à charge

      347

      305

      279


      2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      1 840

      1 642

      1 532

      Couple sans personne à charge

      2 220

      1 977

      1 837

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 600

      2 312

      2 142

      Par personne supplémentaire à charge

      380

      335

      305


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      1 481

      1 320

      1 233

      Couple sans personne à charge

      1 787

      1 589

      1 479

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 093

      1 858

      1 725

      Par personne supplémentaire à charge

      306

      269

      246


    • Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 :
      1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      2 085

      1 860

      1 736

      Couple sans personne à charge

      2 515

      2 239

      2 082

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 945

      2 618

      2 428

      Par personne supplémentaire à charge

      430

      379

      346


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      1 678

      1 496

      1 397

      Couple sans personne à charge

      2 025

      1 801

      1 676

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 372

      2 106

      1 955

      Par personne supplémentaire à charge

      347

      305

      279


      c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :


      DÉSIGNATION

      TOUTES ZONES

      Bénéficiaire isolé

      869

      Couple sans personne à charge

      971

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      1 073

      Par personne supplémentaire à charge

      102


      2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      1 981

      1 768

      1 650

      Couple sans personne à charge

      2 390

      2 128

      1 979

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 799

      2 488

      2 308

      Par personne supplémentaire à charge

      409

      360

      329


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      1 595

      1 422

      1 328

      Couple sans personne à charge

      1 925

      1 712

      1 593

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 255

      2 002

      1 858

      Par personne supplémentaire à charge

      330

      290

      265


      3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      2 001

      1 786

      1 667

      Couple sans personne à charge

      2 414

      2 150

      1 999

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 827

      2 514

      2 331

      Par personne supplémentaire à charge

      413

      364

      332


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      1 611

      1 436

      1 341

      Couple sans personne à charge

      1 944

      1 729

      1 609

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 277

      2 022

      1 877

      Par personne supplémentaire à charge

      333

      293

      268


      4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :


      Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      2 025

      1 807

      1 687

      Couple sans personne à charge

      2 443

      2 175

      2 023

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 861

      2 543

      2 359

      Par personne supplémentaire à charge

      418

      368

      336


      Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      308,71

      275,48

      257,18

      Couple sans personne à charge

      372,43

      331,58

      308,4

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      436,15

      387,68

      359,62

      Par personne supplémentaire à charge

      63,72

      56,1

      51,22


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :


      Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      1 630

      1 453

      1 357

      Couple sans personne à charge

      1 967

      1 750

      1 628

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 304

      2 047

      1 899

      Par personne supplémentaire à charge

      337

      297

      271


      Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      248,49

      221,51

      206,87

      Couple sans personne à charge

      299,87

      266,79

      248,18

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      351,25

      312,07

      289,49

      Par personne supplémentaire à charge

      51,38

      45,28

      41,31


      5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      312,41

      278,79

      260,27

      Couple sans personne à charge

      376,89

      335,56

      312,1

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      441,37

      392,33

      363,93

      Par personne supplémentaire à charge

      64,48

      56,77

      51,83


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      251,47

      224,17

      209,35

      Couple sans personne à charge

      303,47

      269,99

      251,16

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      355,47

      315,81

      292,97

      Par personne supplémentaire à charge

      52

      45,82

      41,81


      6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      316,16

      282,14

      263,39

      Couple sans personne à charge

      381,41

      339,59

      315,84

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      446,66

      397,04

      368,29

      Par personne supplémentaire à charge

      65,25

      57,45

      52,45


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      254,49

      226,86

      211,86

      Couple sans personne à charge

      307,11

      273,23

      254,17

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      359,73

      319,6

      296,48

      Par personne supplémentaire à charge

      52,62

      46,37

      42,31


      7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      321,85

      287,22

      268,13

      Couple sans personne à charge

      388,27

      345,7

      321,52

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      454,69

      404,18

      374,91

      Par personne supplémentaire à charge

      66,42

      58,48

      53,39


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      259,07

      230,94

      215,67

      Couple sans personne à charge

      312,64

      278,14

      258,74

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      366,21

      325,34

      301,81

      Par personne supplémentaire à charge

      53,57

      47,2

      43,07


      8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      330,86

      295,26

      275,64

      Couple sans personne à charge

      399,14

      355,38

      330,52

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      467,42

      415,5

      385,41

      Par personne supplémentaire à charge

      68,28

      60,12

      54,88


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      266,32

      237,41

      221,71

      Couple sans personne à charge

      321,39

      285,93

      265,98

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      376,46

      334,45

      310,26

      Par personne supplémentaire à charge

      55,07

      48,52

      44,28


      9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      339,99

      303,41

      283,25

      Couple sans personne à charge

      410,16

      365,19

      339,64

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      480,32

      426,97

      396,05

      Par personne supplémentaire à charge

      70,16

      61,78

      56,39


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      273,67

      243,96

      227,83

      Couple sans personne à charge

      330,26

      293,82

      273,32

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      386,85

      343,68

      318,82

      Par personne supplémentaire à charge

      56,59

      49,86

      45,5


      10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      350,02

      312,36

      291,61

      Couple sans personne à charge

      422,26

      375,96

      349,66

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      494,49

      439,57

      407,73

      Par personne supplémentaire à charge

      72,23

      63,6

      58,05


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      281,74

      251,16

      234,55

      Couple sans personne à charge

      340

      302,49

      281,38

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      398,26

      353,82

      328,23

      Par personne supplémentaire à charge

      58,26

      51,33

      46,84


      11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      351,14

      313,36

      292,54

      Couple sans personne à charge

      423,61

      377,16

      350,78

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      496,07

      440,98

      409,03

      Par personne supplémentaire à charge

      72,46

      63,8

      58,24


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      282,64

      251,96

      235,3

      Couple sans personne à charge

      341,09

      303,46

      282,28

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      399,53

      354,95

      329,28

      Par personne supplémentaire à charge

      58,45

      51,49

      46,99


      12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      355

      316,81

      295,76

      Couple sans personne à charge

      428,27

      381,31

      354,64

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      501,53

      445,83

      413,53

      Par personne supplémentaire à charge

      73,26

      64,5

      58,88


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      285,75

      254,73

      237,89

      Couple sans personne à charge

      344,84

      306,8

      285,39

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      403,92

      358,85

      332,9

      Par personne supplémentaire à charge

      59,09

      52,06

      47,51


      13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      358,55

      319,98

      298,72

      Couple sans personne à charge

      432,55

      385,12

      358,19

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      506,55

      450,29

      417,67

      Par personne supplémentaire à charge

      73,99

      65,15

      459,47


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      288,61

      257,28

      240,27

      Couple sans personne à charge

      348,29

      309,87

      288,24

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      407,96

      362,44

      336,23

      Par personne supplémentaire à charge

      59,68

      52,58

      347,99


      14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      366,26

      326,86

      305,14

      Couple sans personne à charge

      441,85

      393,4

      365,89

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      517,44

      459,97

      426,65

      Par personne supplémentaire à charge

      75,58

      66,55

      60,75


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      294,82

      262,81

      245,44

      Couple sans personne à charge

      355,78

      316,53

      294,44

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      416,73

      370,23

      343,46

      Par personne supplémentaire à charge

      60,96

      53,71

      49,02


      15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      368,35

      328,72

      306,88

      Couple sans personne à charge

      444,37

      395,64

      367,98

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      520,39

      462,59

      429,08

      Par personne supplémentaire à charge

      76,01

      66,93

      61,1


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      296,5

      264,31

      246,84

      Couple sans personne à charge

      357,81

      318,33

      296,12

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      419,11

      372,34

      345,42

      Par personne supplémentaire à charge

      61,31

      54,02

      49,3


      16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      368,64

      328,98

      307,13

      Couple sans personne à charge

      444,73

      395,96

      368,27

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      520,81

      462,96

      429,42

      Par personne supplémentaire à charge

      76,07

      66,98

      61,15


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      296,74

      264,52

      247,04

      Couple sans personne à charge

      358,1

      318,58

      296,36

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      419,45

      372,64

      345,7

      Par personne supplémentaire à charge

      61,36

      54,06

      49,34


      17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


      Désignation

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      371,4

      331,45

      309,43

      Couple sans personne à charge

      448,07

      398,93

      371,03

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      524,72

      466,43

      432,64

      Par personne supplémentaire à charge

      76,64

      67,48

      61,61


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


      Désignation

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      298,97

      266,5

      248,89

      Couple sans personne à charge

      360,79

      320,97

      298,58

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      422,6

      375,43

      348,29

      Par personne supplémentaire à charge

      61,82

      54,47

      49,71


      18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 :
      Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :


      Désignation

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      372,52

      332,44

      310,36

      Couple sans personne à charge

      449,41

      400,13

      372,15

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      526,29

      467,83

      433,94

      Par personne supplémentaire à charge

      76,87

      67,68

      61,79


      Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :


      Désignation

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      299,86

      267,30

      249,64

      Couple sans personne à charge

      361,87

      321,93

      299,48

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      423,86

      376,56

      349,34

      Par personne supplémentaire à charge

      62,01

      54,63

      49,86


    • Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.


    • Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.


    • Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.


    • Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
      1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;
      2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.


    • Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :
      1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;
      2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :


      Composition du foyer

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      26,91

      Couple sans personne à charge

      53,83

      Majoration par personne à charge

      12,20


    • Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à :
      1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ;
      2° Dans les autres cas :
      a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ;
      b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.


    • Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.


    • Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :


      Désignation

      Zone I

      Zone II

      Zone III

      Bénéficiaire isolé

      443,10

      405,21

      384,63

      Couple sans personne à charge

      519,46

      472,91

      447,35

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      553,89

      504,24

      474,60

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

      592,76

      539,76

      505,92

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

      631,79

      575,14

      537,23

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

      681,46

      612,85

      572,44

      Par personne supplémentaire à charge

      70,68

      63,88

      59,28


    • Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.


    • Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.


    • Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi :
      1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ;
      2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.


    • I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :
      1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;
      2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;
      3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;
      4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;
      5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
      6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros.
      II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.


    • Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.


    • Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafond à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, lorsque le certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code a été établi après le 30 septembre 2019, est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002) :


      date de contrat de prêt

      zones

      isolé

      couples

      C+1

      C+2

      C+3

      C+4

      C+5

      Par pers supp

      Opérations conclues à partir du 01/07/92

      I

      1587

      1913

      2055

      2113

      2171

      2229

      2280

      198

      II

      1393

      1706

      1847

      1912

      1977

      2042

      2187

      191

      III

      1306

      1584

      1726

      1798

      1870

      1942

      2086

      182

      Opérations conclues à partir du 01/07/94

      I

      1604

      1934

      2078

      2137

      2196

      2255

      2305

      200

      II

      1408

      1725

      1867

      1933

      1999

      2065

      2211

      193

      III

      1320

      1601

      1745

      1818

      1891

      1964

      2109

      184

      Opérations conclues à partir du 01/07/97

      I

      1633

      1969

      2116

      2176

      2236

      2296

      2346

      204

      II

      1433

      1756

      1901

      1968

      2035

      2102

      2251

      196

      III

      1344

      1630

      1777

      1851

      1925

      1999

      2147

      187

      Opérations conclues à partir du 01/07/98

      I

      1672

      2016

      2167

      2228

      2290

      2351

      2402

      209

      II

      1467

      1798

      1947

      2015

      2084

      2152

      2305

      201

      III

      1376

      1669

      1820

      1895

      1971

      2047

      2199

      191

      Opérations conclues à partir du 01/07/99

      I

      1674

      2018

      2169

      2230

      2292

      2353

      2404

      209

      II

      1468

      1800

      1949

      2017

      2086

      2154

      2307

      201

      III

      1377

      1671

      1822

      1897

      1973

      2049

      2201

      191

      Opérations conclues à partir du 01/07/00

      I

      1691

      2038

      2191

      2252

      2315

      2377

      2428

      211

      II

      1483

      1818

      1968

      2037

      2107

      2176

      2330

      203

      III

      1391

      1688

      1840

      1916

      1993

      2069

      2223

      193

      Opérations conclues à partir du 01/07/01

      I

      1711

      2062

      2217

      2279

      2343

      2406

      2457

      214

      II

      1501

      1840

      1992

      2061

      2132

      2202

      2358

      205

      III

      1408

      1708

      1862

      1939

      2017

      2094

      2250

      195

      Opérations conclues à partir du 01/01/02

      I

      260,84

      314,35

      337,98

      347,43

      357,19

      366,79

      374,57

      32,62

      II

      228,83

      280,51

      303,68

      314,20

      325,02

      335,69

      359,47

      31,25

      III

      214,65

      260,38

      283,86

      295,60

      307,49

      319,23

      343,01

      29,73

      Opérations conclues à partir du 01/07/02

      I

      263,97

      318,12

      342,04

      351,60

      361,48

      371,19

      379,06

      33,01

      II

      231,58

      283,88

      307,32

      317,97

      328,92

      339,72

      363,78

      31,63

      III

      217,23

      263,50

      2987,27

      299,15

      311,18

      323,06

      347,13

      30,09

      Opérations conclues à partir du 01/07/03

      I

      267,14

      321,94

      346,14

      355,82

      365,82

      375,64

      383,61

      33,41

      II

      234,36

      287,29

      311,01

      321,79

      332,87

      343,80

      368,15

      32,01

      III

      219,84

      266,66

      290,72

      302,74

      314,91

      326,94

      351,30

      30,45

      Opérations conclues à partir du 01/09/05

      I

      271,95

      327,73

      352,37

      362,22

      372,40

      382,40

      390,51

      34,01

      II

      238,58

      292,46

      316,61

      327,58

      338,86

      349,99

      374,78

      32,59

      III

      223,80

      271,46

      295,95

      308,19

      320,58

      332,82

      357,62

      31,00

      Opérations conclues à partir du 01/01/07

      I

      279,56

      336,91

      362,24

      372,36

      382,83

      393,11

      401,44

      34,96

      II

      245,26

      300,65

      325,48

      336,75

      348,65

      359,79

      385,27

      33,50

      III

      230,07

      279,06

      304,24

      316,82

      329,56

      342,14

      367,33

      31,87

      Opérations conclues à partir du 01/01/08

      I

      287,28

      346,21

      372,24

      382,64

      393,40

      403,96

      412,52

      35,92

      II

      252,03

      308,95

      334,46

      346,04

      357,96

      369,72

      395,90

      34,42

      III

      236,42

      286,76

      312,64

      325,56

      338,66

      351,58

      377,78

      32,75

      Opérations conclues à partir du 01/01/09

      I

      295,75

      356,42

      383,22

      393,93

      405,01

      415,88

      424,69

      36,98

      II

      259,46

      318,06

      344,33

      356,25

      368,52

      380,63

      407,58

      35,44

      III

      243,39

      295,22

      321,86

      335,16

      348,65

      361,95

      388,92

      33,72

      Opérations conclues à partir du 01/01/10

      I

      296,70

      357,56

      384,45

      395,19

      406,31

      417,21

      426,05

      37,10

      II

      260,29

      319,08

      346,43

      357,39

      369,70

      381,85

      408,88

      35,55

      III

      244,17

      296,16

      322,89

      336,23

      349,77

      363,11

      390,16

      33,83

      Opérations conclues à partir du 01/01/11

      I

      299,96

      361,49

      388,68

      399,54

      410,78

      421,80

      430,74

      37,51

      II

      263,15

      322,59

      349,23

      361,32

      373,77

      386,05

      413,38

      35,94

      III

      246,86

      299,42

      326,44

      339,93

      353,62

      367,10

      394,45

      34,20

      Opérations conclues à partir du 01/01/12

      I

      302,96

      365,10

      392,57

      403,54

      414,89

      426,02

      435,05

      37,89

      II

      265,78

      325,82

      352,72

      364,93

      377,51

      389,91

      417,51

      36,30

      III

      249,33

      302,41

      329,70

      343,33

      357,16

      370,77

      398,39

      34,54

      Opérations conclues à partir du 01/01/13

      I

      309,47

      372,95

      401,01

      412,22

      423,81

      435,18

      444,4

      38,7

      II

      271,49

      332,83

      360,3

      372,78

      385,63

      398,29

      426,49

      37,08

      III

      254,69

      308,91

      336,79

      350,71

      364,84

      378,74

      406,96

      35,28

      Opérations conclues à partir du 01/10/14

      I

      311,23

      375,08

      403,30

      414,57

      426,23

      437,66

      446,93

      38,92

      II

      273,04

      334,73

      362,35

      374,90

      387,83

      400,56

      428,92

      37,29

      III

      256,14

      310,67

      338,71

      352,71

      366,92

      380,90

      409,28

      35,48

      Opérations conclues à partir du 01/10/15

      I

      311,48

      375,38

      403,62

      414,9

      426,57

      438,01

      447,29

      38,95

      II

      273,26

      335

      362,64

      375,2

      388,14

      400,88

      429,26

      37,32

      III

      256,34

      310,92

      338,98

      352,99

      367,21

      381,2

      409,61

      35,51

      Opérations conclues à partir du 01/10/17

      I

      313,82

      378,2

      406,65

      418,01

      429,77

      441,3

      450,64

      39,24

      II

      275,31

      337,51

      365,36

      378,01

      391,05

      403,89

      432,48

      37,6

      III

      258,26

      313,25

      341,52

      355,64

      369,96

      384,06

      412,68

      35,78

      Opérations conclues à partir du 01/10/19

      I

      314,76

      379,33

      407,87

      419,27

      431,06

      442,62

      452,00

      39,36

      II

      276,14

      338,53

      366,46

      379,15

      392,22

      405,10

      433,78

      37,71

      III

      259,04

      314,19

      342,55

      356,70

      371,07

      385,21

      413,92

      35,88


    • Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


      Désignation

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      53,83

      Par personne supplémentaire à charge

      12,20


    • Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.


    • Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.


    • Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :
      1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;
      2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :


      Composition du ménage

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      26,91

      Couple sans personne à charge

      53,83

      Majoration par personne à charge

      12,20


    • Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
      1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
      2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.


    • Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
      1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
      2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.


    • Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


      Composition du ménage

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      53,83

      Par personne supplémentaire à charge

      12,20


    • Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.


    • Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.


    • L'équivalence de loyer « L » pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :
      1° Pour les étudiants logés en chambre :
      a) 83,54 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
      b) 130,06 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
      2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :
      a) 168,90 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
      b) 262,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
      3° Pour les personnes mentionnées au 3° :
      a) 204,93 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
      b) 318,43 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
      4° Pour les autres personnes :
      a) 168,90 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
      b) 262,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.


    • Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.


    • Le plafond de dépenses ouvrant droit à la prime de déménagement défini à l'article D. 823-22 du même code s'exprime en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est égal à 240 % pour les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.


    • Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
      1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :
      a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
      b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
      c) Le loyer de référence « LR », dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de « TL », terme du taux de la participation personnelle (« Tp ») visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;
      d) Le forfait « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;
      e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;
      2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par « 7 562 euros » ;
      3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
      a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :


      Désignation

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      36,14

      Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

      9,29


      b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :


      Composition du ménage

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      18,58

      Couple sans personne à charge

      36,14

      Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge

      9,29


      4° Les valeurs du taux « TF » fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :


      VALEURS DE TF

      Bénéficiaires

      TF

      Isolé

      2,81%

      Couple sans enfant

      2,99%

      1 enfant ou 1 personne

      2,38%

      2 enfants ou 2 personnes

      2,17%

      3 enfants ou 3 personnes

      1,94%

      4 enfants ou 4 personnes

      1,80%

      5 enfants ou 5 personnes

      1,69%

      6 enfants ou 6 personnes et plus

      1,62%


    • En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, le tableau de l'article 15 fixant les valeurs de l'abattement forfaitaire « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, est remplacé par le tableau suivant (en euros) :


      Ménage

      MONTANT

      Personne seule sans personne à charge

      2 690

      Couple sans personne à charge

      3 852

      Personne seule ou couple ayant :

      - une personne à charge

      3 997

      - deux personnes à charge

      4 490

      - trois personnes à charge

      5 481

      - quatre personnes à charge

      6 506

      - cinq personnes à charge

      7 531

      - six personnes à charge ou plus

      8 555


      Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :
      « R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 - R0 (Mayotte) N-1 2022 - (N - 1) »


      dans laquelle :
      - « N » est l'année d'augmentation.
      - « R0 (Mayotte) N » est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année « N » avant revalorisation éventuelle.
      - « R0 (Mayotte) N-1 » est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation.
      - « R0 (DOM) N-1 » est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation.


      Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code.
      Le tableau du forfait « R0 » issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant :


      Ménage

      MONTANT

      Personne seule sans personne à charge

      3 636

      Couple sans personne à charge

      5 208

      Personne seule ou couple ayant :

      - une personne à charge

      5 785

      - deux personnes à charge

      6 247

      - trois personnes à charge

      6 898

      - quatre personnes à charge

      7 565

      - cinq personnes à charge

      8 232

      - six personnes à charge ou plus

      8 899


Fait le 27 septembre 2019.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
La chef de service,
S. Mantel


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

Retourner en haut de la page