Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSB1917648R

JORF n°0218 du 19 septembre 2019

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES (Articles 1 à 23)
Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES (Articles 24 à 28)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 29 à 34)
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION (Article 35)
- Article 35
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 36 à 37)
- Article 36
- Article 37

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier (nouveau) ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 95, 107 et 109 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ;
Vu décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière notamment son article 26 ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 11 et 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES (Articles 1 à 23)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5 (VD)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (VD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 2453 (VD)
  Modifie Code civil - art. 2490 (VD)
  Modifie Code civil - art. 26-2 (VD)
  Modifie Code civil - art. 31-1 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L731-2 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L910-2 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L930-2 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L940-2 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L950-2 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la consommation - Chapitre III : Compétence du juge des contentie... (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L314-20 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L712-2 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L712-3 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L713-1 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L721-4 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L722-5 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L722-6 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L723-3 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L723-4 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L724-1 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L724-3 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L733-10 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L733-14 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L741-4 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L741-7 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L742-1 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L742-2 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L752-2 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L752-3 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L761-2 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L771-3 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-2 (VD)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-6 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. L2421-2 (MMN)
  Modifie Code de la défense. - art. L2441-2 (MMN)
  Modifie Code de la défense. - art. L2451-2 (MMN)
  Modifie Code de la défense. - art. L2461-2 (MMN)
  Modifie Code de la défense. - art. L2481-1 (MMN)
  Modifie Code de la défense. - art. L2482-1 (MMN)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L385 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L386 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L451 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L477 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L504 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L531 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L151-6 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L651-1 (VD)
  Modifie Code de l'environnement - art. L713-8 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code forestier (nouveau) - art. L131-16 (VD)
  Modifie Code forestier (nouveau) - art. L213-7 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 862 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice militaire. - art. L112-20 (VD)
  Modifie Code de justice militaire. - art. L112-9 (VD)
  Modifie Code de justice militaire. - art. L252-2 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code minier (nouveau) - art. L622-1 (VD)
  Modifie Code minier (nouveau) - art. L671-2 (VD)
  Modifie Code minier (nouveau) - art. L681-2 (VD)
  Modifie Code minier (nouveau) - art. L691-3 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L215-8 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine - art. L622-4 (VD)
  Modifie Code du patrimoine - art. L730-4 (VD)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 726-1 (VD)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-1 (VD)
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-4 (VD)
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L631-2 (VD)
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-2 (VD)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 46 (VD)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 805 (VD)
  Abroge Code de procédure pénale - art. 843 (VT)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2 (VD)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. L130-7 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. L142-1 (VD)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L342-15 (VD)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L491-1 (VD)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L492-1 (VD)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-9 (VD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L422-3 (VD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L434-9 (VD)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L1521-3 (VD)
  Abroge Code du travail - art. L3252-6 (VT)
Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES (Articles 24 à 28)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi du 8 août 1912 - art. 7 (VD)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 21 (VD)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 14 (VD)
  Modifie Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 46 (VD)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 - art. 2 (VD)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 20 (VD)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 29 à 34)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 - art. 20 (VD)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (VD)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 - art. 13 (VD)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n° 2011-337 - art. 12 (VD)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 4 (VD)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L511-1 (VD)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L531-2 (VD)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L532-15-1 (VD)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L532-2 (VD)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L532-25 (VD)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L532-6-1 (VD)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L551-2 (VD)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L552-19 (VD)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L552-2 (VD)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L552-8-1 (VD)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L561-2 (VD)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L562-2 (VD)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L562-24-1 (VD)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L562-35 (VD)
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION (Article 35)
- Article 35
  Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunaux de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ", les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunaux d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ", les mots : " juge d'instance " sont remplacés par les mots : " juge du tribunal judiciaire ", les mots : " juges d'instance " sont remplacés par les mots : " juges du tribunal judiciaire ", les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " juge du tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux de grande instance et d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ".
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Loi du 8 août 1912
  Art. 6
  -Loi du 17 décembre 1926
  Art. 3
  -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
  Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 8-2, Art. 15, Art. 43, Art. 5-1
  -LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011
  Art. 42
  -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
  Art. 33
  -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. L225-28
  -Code de justice militaire.
  Art. L212-54
  -Code de l'action sociale et des familles
  Art. L271-5
  -Code des transports
  Art. L4472-3, Art. L4472-4
  -Code général des collectivités territoriales
  Art. L2224-24
  -Code rural et de la pêche maritime
  Art. L492-4, Art. L492-7, Art. L492-8
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Loi du 16 mars 1803
  Art. 23
  -Loi du 8 juin 1864
  Art. 30
  -Loi du 31 mars 1896
  Art. 2
  -Loi du 1er juillet 1901
  Art. 7
  -LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
  Art. 5, Art. 17
  -Loi du 22 juillet 1912
  Art. 4, Art. 9
  -Loi du 2 juillet 1923
  Art. 1, Art. 3
  -Loi du 15 décembre 1923
  Art. 11
  -Loi du 17 décembre 1926
  Art. 4, Art. 6, Art. 7
  -Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964
  Art. 25
  -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
  Art. 11, Art. 20, Art. 17, Art. 23, Art. 29-2, Art. 29-4, Art. 30, Art. 34, Art. 42, Art. 29-1 A
  -LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967
  Art. 56
  -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
  Art. 11
  -Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
  Art. 1
  -Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971
  Art. 2
  -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
  Art. 1, Art. 16, Art. 54, Art. 5-1
  -Loi n° 74-696 du 7 août 1974
  Art. 23
  -Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975
  Art. 2, Art. 13, Art. 17
  -Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977
  Art. 17
  -LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
  Art. 19, Art. 85
  -Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
  Art. 39
  -Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
  Art. 10, Art. 34
  -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
  Art. 79-6
  -LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986
  Art. 81
  -LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
  Art. 25
  -Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
  Art. 67
  -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  Art. 13, Art. 16, Art. 55
  -Loi n° 93-893 du 6 juillet 1993
  Art. 3
  -LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
  Art. 6, Art. 13
  -Loi n° 96-542 du 19 juin 1996
  Art. 11, Art. 10-1
  -Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
  Art. 51
  -Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001
  Art. 1
  -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
  Art. 36
  -Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
  Art. 13
  -LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008
  Art. 7-1
  -LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
  Art. 3
  -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
  Art. 10
  -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
  Art. 18-6
  -LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
  Art. 58
  -LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018
  Art. 2
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
  Art. 18
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
  Art. 5, Art. 6-1, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 33, Art. 35, Art. 37, Art. 43, Art. 45
  -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
  Art. 4
  -Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
  Art. 19, Art. 26
  -Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018
  Art. 7
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Loi du 30 janvier 1907
  Art. 79
  -Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002
  Art. 2
  -LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
  Art. 2
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'organisation judiciaire
  Sct. Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
  -Code de procédure pénale
  Sct. Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République financier
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'action sociale et des familles
  Art. L241-9
  -Code de l'organisation judiciaire
  Art. L213-12
  -Code de la propriété intellectuelle
  Art. L331-1, Art. L521-3-1, Art. L615-17, Art. L623-31, Art. L716-3, Art. L722-8
  -Code de la santé publique
  Art. L1142-11, Art. L6114-4
  -Code de la sécurité sociale.
  Art. L136-5, Art. L162-34, Art. L114-17-1
  -Code de procédure pénale
  Art. 137-1-1, Art. 262, Art. 667-1, Art. 712-3, Art. 706-17-2
  -Code forestier (nouveau)
  Art. L161-8
  -Code rural et de la pêche maritime
  Art. L128-3
  -Code électoral
  Art. L195
  -Livre des procédures fiscales
  Art. L199
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. L133-4, Art. L523-2, Art. L621-6
  -Code de l'environnement
  Art. L428-16, Art. L428-17, Art. L429-32
  -Code de la sécurité sociale.
  Art. L442-4
  -Code des transports
  Art. L5544-25-1
  -Code du travail
  Art. L1423-11
  -Code général des collectivités territoriales
  Art. L2333-35
  -Code monétaire et financier
  Art. L512-29, Art. L515-8, Art. L515-10
  -Code rural et de la pêche maritime
  Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-8, Art. L342-10, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L471-3, Art. L471-7, Art. L492-7, Art. L723-24
  -Code électoral
  Art. L20, Art. L62
  -Livre des procédures fiscales
  Art. L108, Art. L106
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1691 bis
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. L121-2, Art. L125-16, Art. L143-22, Art. L145-28, Art. L145-47, Art. L145-51, Art. L145-52, Art. L229-9, Art. L450-3, Art. L450-4, Art. L511-55, Art. L611-3, Art. L611-5, Art. L612-3, Art. L621-2, Art. L631-5, Art. L640-5, Art. L662-3, Art. L662-6, Art. L721-2, Art. L721-4, Art. L722-4, Art. L722-7, Art. L722-10, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L732-3, Art. L732-4, Art. L743-4, Art. L743-6, Art. L743-7, Art. L743-8, Art. L743-9, Art. L743-10, Art. L811-13, Art. L814-3, Art. L814-10, Art. L822-15, Art. L744-1, Art. L131-32, Art. L611-2-1, Art. L814-10-2, Art. L692-8, Art. L692-10
  -Code de justice administrative
  Art. L552-2
  -Code de justice militaire.
  Art. L211-1, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-8, Art. L211-10, Art. L211-24, Art. L251-13, Art. L211-25
  -Code de l'action sociale et des familles
  Art. L133-6, Art. L224-6, Art. L224-8, Art. L227-9
  -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L111-6, Art. L222-4, Art. L522-1, Art. L552-1, Art. L552-7
  -Code de l'environnement
  Art. L218-30, Art. L218-39, Art. L218-55, Art. L218-56, Art. L218-68, Art. L218-69, Art. L435-3, Art. L562-5, Art. L162-5, Art. L597-19, Art. L171-2, Art. L172-6, Art. L521-11-1, Art. L557-51
  -Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
  Art. L211-1
  -Code de l'organisation judiciaire
  Art. L212-5-1, Art. L217-6, Art. L217-5
  -Code de l'urbanisme
  Art. L322-5, Art. L480-6 , Art. L480-9 , Art. L480-14 , Art. L461-3
  -Code de l'énergie
  Art. L135-5, Art. L135-9, Art. L142-23, Art. L142-27
  -Code de la consommation
  Art. L512-6, Art. L512-35, Art. L512-38, Art. L512-52, Art. L512-53, Art. L512-63, Art. L512-64
  -Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L152-6, Art. L152-9, Art. L212-6, Art. L212-14, Art. L212-15, Art. L213-11, Art. L213-12, Art. L251-5, Art. L615-7, Art. L621-6, Art. L641-9, Art. L651-4, Art. L651-10, Art. L202-9, Art. L125-1-5, Art. L125-1-6, Art. L151-3
  -Code de la défense.
  Art. L2342-40, Art. L2342-41, Art. L2342-42, Art. L2342-44, Art. L2342-46, Art. L2343-6
  -Code de la mutualité
  Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L114-8, Art. L114-14, Art. L114-21, Art. L114-38, Art. L114-40, Art. L114-46-2, Art. L114-16-2
  -Code de la propriété intellectuelle
  Art. L111-3, Art. L113-9, Art. L121-3, Art. L122-9, Art. L123-7, Art. L332-2, Art. L333-1, Art. L336-1, Art. L611-7, Art. L612-10, Art. L613-12, Art. L613-15, Art. L613-17, Art. L613-18, Art. L613-19, Art. L613-20, Art. L613-29, Art. L615-10, Art. L615-21, Art. L623-22, Art. L623-22-2, Art. L623-22-3, Art. L326-9
  -Code de la santé publique
  Art. L1126-7, Art. L1142-9, Art. L1231-1, Art. L1241-1, Art. L1241-3, Art. L3213-9, Art. L3222-4, Art. L3223-1, Art. L4311-15, Art. L4321-10, Art. L4322-2, Art. L1421-2-1, Art. L3211-12-2, Art. L3216-1, Art. L1454-9
  -Code de la sécurité intérieure
  Art. L253-3, Art. L511-2, Art. L634-2, Art. L616-4, Art. L229-1
  -Code de la sécurité sociale.
  Art. L133-4, Art. L114-17, Art. L133-9-2, Art. L244-9, Art. L413-8, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L243-3-2, Art. L243-6-5, Art. L931-33-3
  -Code de procédure pénale
  Art. 18, Art. 39, Art. 43, Art. 45, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 56-1, Art. 74-2, Art. 76, Art. 77-3, Art. 83-1, Art. 99-1, Art. 118, Art. 135-2, Art. 137-1-1, Art. 220, Art. 234, Art. 242, Art. 249, Art. 261-1, Art. 265, Art. 266, Art. 270, Art. 271, Art. 289, Art. 379-1, Art. 382, Art. 397-2, Art. 397-7, Art. 398, Art. 398-3, Art. 399, Art. 495-9, Art. 495-11, Art. 495-12, Art. 495-13, Art. 495-14, Art. 495-15, Art. 523, Art. 654, Art. 693, Art. 694-1, Art. 694-7, Art. 697, Art. 702, Art. 704, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706, Art. 706-2, Art. 705-2, Art. 706-4, Art. 706-17, Art. 706-18, Art. 706-22, Art. 706-22-1, Art. 706-43, Art. 706-53-9, Art. 706-58, Art. 706-63-1, Art. 706-75, Art. 706-75-1, Art. 706-76, Art. 706-77, Art. 706-80, Art. 706-89, Art. 706-90, Art. 706-92, Art. 706-95, Art. 706-105, Art. 706-107, Art. 706-108, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-114, Art. 709-1, Art. 712, Art. 712-3, Art. 712-17, Art. 714, Art. 720-1-1, Art. 759, Art. 777-2, Art. 706-15-2, Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-173, Art. 706-25-2, Art. 628-2, Art. 628-6, Art. 628-7, Art. 706-176, Art. 706-177, Art. 706-178, Art. 706-179, Art. 234-1, Art. 697-4, Art. 697-5, Art. 39-2, Art. 728-35, Art. 728-46, Art. 728-47, Art. 728-49, Art. 728-50, Art. 704-2, Art. 230-40, Art. 388-4, Art. 713-47, Art. 706-15-4, Art. 706-25-11, Art. 696-67, Art. 764-19, Art. 696-91, Art. 696-97, Art. 706-62-2, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-6, Art. 495-21, Art. 706-111-1, Art. 694-30, Art. 41-1-2, Art. 180-2, Art. 371-1, Art. 706-80-1
  -Code des assurances
  Art. L132-30, Art. L322-2, Art. L370-4
  -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
  Art. L161-3, Art. L412-1
  -Code des postes et des communications électroniques
  Art. L20, Art. L40, Art. L32-4, Art. L32-5, Art. L5-9-1
  -Code des transports
  Art. L1711-5, Art. L1711-9, Art. L2211-4, Art. L4321-3, Art. L5331-11, Art. L5331-15, Art. L5337-2, Art. L6411-7, Art. L6431-2, Art. L5211-3-1
  -Code du cinéma et de l'image animée
  Art. L443-1
  -Code du patrimoine
  Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-22, Art. L222-1, Art. L544-10
  -Code du sport.
  Art. L232-14-4
  -Code du travail
  Art. L1422-1, Art. L1454-2, Art. L7112-4, Art. L1134-10, Art. L2315-74
  -Code forestier (nouveau)
  Art. L161-9, Art. L275-7, Art. L331-9, Art. L331-11, Art. L331-12, Art. L331-13
  -Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L2132-21, Art. L2132-23, Art. L3211-9, Art. L3211-20
  -Code général des collectivités territoriales
  Art. L2421-6, Art. L2333-34-1, Art. L2333-43-1
  -Code minier (nouveau)
  Art. L175-9, Art. L175-13
  -Code monétaire et financier
  Art. L131-64, Art. L213-6-2, Art. L214-12, Art. L452-2, Art. L500-1, Art. L518-14, Art. L613-25, Art. L621-12, Art. L561-24, Art. L317-1, Art. L214-24-45
  -Code rural et de la pêche maritime
  Art. L121-3, Art. L121-5-1, Art. L121-8, Art. L124-1, Art. L143-5, Art. L351-2, Art. L441-5, Art. L753-17, Art. L206-1, Art. L141-1-1, Art. L143-1-1, Art. L143-15-1
  -Code électoral
  Art. L19, Art. L52-5, Art. L52-6, Art. L118-1, Art. L318, Art. L163-2
  -Livre des procédures fiscales
  Art. L16 B, Art. L267, Art. L279 A, Art. L288, Art. L38, Art. L199, Art. L199 C, Art. L268, Art. L277, Art. L96 G, Art. L273 B, Art. L251 R
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1894
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Ordonnance du 3 juillet 1816
  Art. 2
  -Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958
  Art. 6
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Livre des procédures fiscales
  Art. L225
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Loi du 4 juillet 1837
  Art. 7
  -Loi du 29 décembre 1892
  Art. 1
  -Loi du 31 mars 1896
  Art. 2
  -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
  Art. 20
  -Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
  Art. 59 bis
  -Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973
  Art. 2
  -Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
  Art. 10-1 A
  -Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977
  Art. 17
  -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
  Art. 19
  -Loi du 27 décembre 1923
  Art. 11
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 36 à 37)
- Article 36
  
  La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2020.
- Article 37
  
  Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES (Articles 1 à 23)

Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES (Articles 24 à 28)

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 29 à 34)

Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION (Article 35)

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 36 à 37)