Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2019

NOR : JUSD1918088R

JORF n°0218 du 19 septembre 2019

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal

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Version en vigueur au 20 septembre 2019

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code pénal - art. 113-14 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 689-8 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code pénal - art. 314-1-1 (M)
- Modifie Code pénal - art. 432-11 (M)
- Modifie Code pénal - art. 432-15 (M)
- Modifie Code pénal - art. 433-1 (M)
- Modifie Code pénal - art. 433-4 (M)
- Modifie Code pénal - art. 435-1 (M)
- Modifie Code pénal - art. 435-3 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des douanes - art. 370 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 412 (M)
- Crée Code des douanes - art. 414-2 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 415 (M)
- Modifie Code des douanes - art. 426 (M)
- Modifie Code des douanes - art. 432 bis (V)
- Modifie Code des douanes - art. 65 A bis (V)
Article 4
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 804
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 711-1
III.-Les articles 370,412,414-2,415,426 et 432 bis du code des douanes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Article 5

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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