Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2021

NOR : DEVP1628687A

Version en vigueur au 01 janvier 2020


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article L 512-10 ;
Vu le code du travail ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 14 avril 2016 au 5 mai 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu la consultation des ministres intéressés en date du 3 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 20 septembre 2016,
Arrête :


Fait le 5 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

(*) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
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