Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2019

NOR : MENE1919053D

JORF n°0180 du 4 août 2019

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Version en vigueur au 02 septembre 2019

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-10 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'éducation - art. D131-11 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code de l'éducation - art. D131-12 (T)
- Crée Code de l'éducation - art. R131-12 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R131-14 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R131-17 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D442-22 (VD)
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Article 8

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

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