Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2019

NOR : CPAB1911343A

JORF n°0178 du 2 août 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 août 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 175, 182, 200, 206, 207 et 229 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrête :


Fait le 26 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier

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