Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2019

NOR : MTRD1918210D

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

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Version en vigueur au 29 juillet 2019

Voir les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 modifiée, notamment son article 143 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 50, 51 et 58 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Section 1 bis : Dispositions particulières appl... (VD)
- Modifie Code du travail - Titre II : Indemnisation des travailleurs privé... (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5131-22 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5412-5 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5422-2-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5422-2-2 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5422-2-3 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5425-19 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5426-2-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5426-3 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Conditions d'attribution. (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Versement. (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Allocation de fin de formation. (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle d... (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Modalités de calcul pour les ... (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R5312-26 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5422-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5422-17 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5422-2 (VD)
- Abroge Code du travail - art. R5422-3 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5422-4 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5423-15 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5423-16 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5423-17 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5423-49 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5423-50 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5423-51 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5423-52 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R5424-1 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R7122-33 (T)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7

I. - A titre expérimental, les demandeurs d'emploi résidant dans les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l'emploi renseignent, à l'occasion du renouvellement mensuel de leur inscription prévu à l'article L. 5411-2 du code du travail, en complément des changements prévus à l'article R. 5411-6 du même code, des rubriques constitutives du « journal de la recherche d'emploi » relatives à l'état d'avancement de leur recherche d'emploi et aux actions engagées et réalisées en matière de formation, de préparation et de recherche d'emploi ou de création, de reprise et de développement d'entreprise.
L'obligation de renseignement du journal de la recherche d'emploi est introduite dans les régions concernées, de manière progressive par département ou agence Pôle emploi jusqu'au 1er février 2020, selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
II. - Le ministère chargé de l'emploi procède à l'évaluation de l'expérimentation. Les données nécessaires à l'évaluation lui sont transmises par Pôle emploi.
L'évaluation porte sur l'impact de la mise en place du « journal de la recherche d'emploi » dans les régions retenues et mesure les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi, leur retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi, et sur la liste des demandeurs d'emploi ; elle mesure aussi l'appropriation du dispositif par les demandeurs d'emploi et porte une attention particulière aux personnes en situation de handicap et aux demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés dans la maîtrise de la langue française.
III. - Le ministère chargé de l'emploi analyse les conditions d'une éventuelle généralisation de cette expérimentation.
Article 8

I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 et de l'article 7, entrent en vigueur au 1er novembre 2019.
II.-Les dispositions du 2° de l'article 2 sont applicables aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée conformément à l'article L. 5424-25à compter du 1er novembre 2019.
Article 9

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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