Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2019

NOR : ARMP1914868D

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 juillet 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 26 juillet 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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