Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2019

NOR : SSAP1920321A

JORF n°0165 du 18 juillet 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 juillet 2019


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3411-8 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 41 et 43 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque » ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019,
Arrête :


Fait le 15 juillet 2019.


Agnès Buzyn

Retourner en haut de la page